Procédure collective du titulaire d’un marché public

Catégorie

Contrats publics

Date

April 2012

Temps de lecture

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Sort des marchés publics attribués à des entreprises qui sont l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Rép. min. n°22482, JO Sénat du 12 avril 2012

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