“La recevabilité du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale” par Elsa Sacksick – Adden le blog

“La recevabilité du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale” par Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

January 2022

Temps de lecture

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Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick associée Adden avocats | Paris, spécialiste en droit public :

🖊️ La recevabilité du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Source : Revue Droit et Ville n° 92 | 2021/2 (abonnés)

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