“Les projets commerciaux percutés par l’objectif d’interdiction d’artificialisation” par Elsa Sacksick

Découvrez l’article d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats | Paris, spécialiste en droit public:

🖊️ Les projets commerciaux percutés par l’objectif d’interdiction d’artificialisation

Source : Solution Notaire Hebdo n° 4 | 2 février 2023 – Editions Francis Lefebvre (abonnés)

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