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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Saint-Barthélémy – Permis de construire – Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l’introduction d’un recours – Application aux permis en cours de validité faisant l’objet d’un recours pendant à la date du 1er avril 2019
CE 26 juillet 2024 M. et Mme A…, req. n° 489004 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Marchés et contrats administratifs
Règles de procédure contentieuse spéciales – Recours contre une sentence arbitrale interne – Compétence d’appel du Conseil d’Etat
CE 30 juillet 2024 Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583 : publié au recueil Lebon
Formation des contrats et marchés – Mode de passation des contrats
Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
CJUE 6 juin 2024, aff. C-547/22, INGSTEEL spol. s r. o.
Garantie décennale – Impossibilité de se prévaloir de l’effet interruptif d’une demande en justice définitivement rejetée (art. 2243 du code civil)
Conclusions – CE 07/06/2024, n° 472662
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0181 du 31 juillet 2024
Encadrement des loyers – Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
Journal officiel de l’Union européenne du 29 juillet 2024
Biodiversité – Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Actualité | Mise à jour le 29/07/2024
Plan local d’urbanisme bioclimatique : consultez le rapport d’enquête publique
Plan local d’urbanisme bioclimatique : consultez le rapport d’enquête publique
Ville de Paris | Actualité | Mise à jour le 29/07/2024
[Dossier] Avec le Plan local d’urbanisme bioclimatique, Paris devient plus verte et solidaire
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Ville de Paris | Mise à jour le 29/07/2024
Ville de Paris | Mise à jour le 29/07/2024
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REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
Urbanisme : le futur PLU de Paris obtient un avis favorable
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Source : le monde du 30/07/2024
L’adoption ou la révision d’un document d’urbanisme n’influe pas sur le rythme de consommation d’espace, estime le Cerema
Source : localtis du 29/07/2024
Les foncières, des atouts pour l’aménagement des quartiers de gare
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Source : localtis du 29/07/2024
Énergies renouvelables terrestres et marines : plusieurs appels d’offres en cours
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Source : localtis du 29/07/2024
Projet partenarial d’aménagement : un record de contractualisation en 2023
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Source : localtis du 25/07/2024
Eau potable, bruit : la France doublement traduite devant la CJUE
Eau potable, bruit : la France doublement traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne
Source : localtis du 25/07/2024
Mise en œuvre de l’objectif ZAN : l’AMF demande l’arrêt d’obligations “inapplicables” et un changement de méthode
Source : localtis du 24/07/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Nouveau règlement européen sur l’écoconception
Nouveau règlement européen sur l’écoconception
Source : weka du 31/07/2024
Bornes de recharge : des prix trop élevés sur les autoroutes
Bornes de recharge : des prix trop élevés sur les autoroutes
Source : le moniteur du 29/07/2024
Code de la commande publique : et si on revenait sur les fondamentaux ?
Code de la commande publique : et si on revenait sur les fondamentaux ?
Source : achat public du 26/07/2024
Quel impact des politiques d’achat public durable sur les PME ?
Quel impact des politiques d’achat public durable sur les PME ?
Source : weka du 24/07/2024
