“Modifications unilatérales des marchés publics : dans quel cas ?” par Simon Daboussy et Auberi Gaudon

Catégorie

Contrats publics

Date

October 2024

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Simon Daboussy, associé et Auberi Gaudon, avocate counsel Adden avocats Méditerranée :

🖊️🖊️ Modifications unilatérales des marchés publics : dans quel cas ?

📰 Contrats publics n° 256 | Septembre 2024 (abonnés)

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Indemnité de résiliation anticipée d’un contrat administratif : le Conseil d’Etat fixe les critères

Le Conseil d'Etat juge que les personnes publiques peuvent corriger unilatéralement les clauses illicites et divisibles d'un contrat administratif 

Décision du Conseil d’Etat de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel les QPC posées par deux sociétés à propos du référé précontractuel et, en particulier, de l’impossibilité pratique de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge rejette un référé précontractuel.