La déclaration préalable modificative désormais codifiée !

Arrêté n° LRUL2418037A du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme

Le 19 octobre 2024, un arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme a été publié.

L’apport majeur de cet arrêté est la codification de la déclaration préalable modificative qui n’était, jusqu’alors, pas expressément prévue par les textes.

1             La codification de la déclaration préalable modificative

Pour rappel, les articles A. 431-7 et A. 441-7 du code de l’urbanisme offrent aujourd’hui la faculté au titulaire d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, de déposer une demande de permis modificatif (jusqu’ici le Cerfa 13411).

En revanche, si jusqu’alors la doctrine administrative ¹⁾Rép. Min. n°9492 JOAN 31 octobre 2023, page 9789 et une partie de la jurisprudence ²⁾CAA Nantes 10 novembre 2023, req. n° 22NT02532 semblaient admettre la possibilité de recourir à la déclaration préalable modificative, une telle possibilité n’était pas expressément prévue par le code de l’urbanisme.

Il n’existait ainsi aucun formulaire Cerfa prévu à cet effet, et la faculté de recourir à une DP modificative était laissée à l’appréciation des services instructeurs. De plus, se posait la question du contenu du dossier de DP modificative à défaut d’exigences réglementaires en la matière.

L’arrêté du 18 octobre 2024 vient clarifier ces incertitudes, et codifier, aux articles A. 431-3-1 (pour les projets de construction) et A. 441-3-1 du code de l’urbanisme (pour les projets d’aménagement), la possibilité de recourir à une modification de la décision de non-opposition à  déclaration préalable.

Le formulaire Cerfa (n° 16700) de demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable n’est pas encore paru mais devrait l’être prochainement. En effet, ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

Cette DP modificative devrait être soumise aux même conditions que le permis modificatif :

• la décision de non-opposition à déclaration préalable doit être en cours de validité ;
• les travaux autorisés par cette décision ne doivent pas être achevés ;
• les modifications ne doivent pas apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

2             Les autres apports de l’arrêté du 18 octobre 2024

Outre la possibilité de recourir à la DP modificative, l’arrêté du 18 octobre 2024 prévoit :

• la fusion du Cerfa de demande de permis modificatif (aujourd’hui n° 13411) ³⁾Articles A. 431-7 (pour le permis de construire modificatif) et A. 441-7 du code de l’urbanisme (pour le permis d’aménager modificatif) avec celui de la demande de DP modificative: il existera donc, à compter du 1^er janvier 2025, un seul et même formulaire Cerfa pour toutes les modifications d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager modificatif, permis de construire modificatif et déclaration préalable modificative), le formulaire Cerfa 16700.
• la création d’une autorisation de régularisation pour les permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable. Le Cerfa 16700 précité sera applicable pour ces demandes de régularisation.
• la possibilité de transférer une décision de non-opposition à déclaration préalable (formulaire Cerfa 16701), codifiée aux articles A. 431-3-2 (pour les projets de construction) et A. 441-3-2 du code de l’urbanisme (pour les projets d’aménagement) ;
• la fusion du Cerfa de demande de transfert de permis de construire ou d’aménager avec celui créé pour le transfert de déclaration préalable ⁴⁾Articles A. 431-8 (pour le transfert de permis de construire) et A. 441-8 du code de l’urbanisme (pour le transfert de permis d’aménager): il existera donc, à compter du 1^er janvier 205, un seul formulaire Cerfa pour toutes les demandes de transfert d’autorisations d’urbanisme, le formulaire Cerfa 16701 ;
• la création d’un nouveau Cerfa 16703 désormais commun à la déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement et à la déclaration préalable de division ⁵⁾Article A. 441-1 du code de l’urbanisme ;
• la suppression des dispositions relatives aux règles parasismiques dans les articles A du code de l’urbanisme.

Les formulaires Cerfa ne sont à ce jour pas encore parus. L’ensemble de ces nouvelles dispositions ne seront en tout état de cause applicables qu’aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

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