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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi EnR) a été structurée autour de quatre piliers :
- Accélérer les procédures
- Libérer le foncier nécessaire, adapté aux projets d’énergies renouvelables
- Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
- Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
Dans la droite ligne du premier pilier de cette loi, son article 27 a créé un régime temporaire simplifié en matière d’autorisations administratives, afin de permettre un raccordement accéléré au réseau public de transports d’électricité des installations industrielles les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre.
A cet effet, l’article 27 précité de la loi EnR a instauré plusieurs mécanismes :
- une procédure de concertation préalable simplifiée en lieu et place des procédures de participation du public prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, pour les projets d’ouvrages de raccordement concernés
- une démarche simplifiée d’analyse des incidences environnementales et pour la santé humaine, en lieu et place du processus d’évaluation environnementale, pour certains projets d’ouvrages, localisés sur des sites dont la liste est fixée par décret
- une dispense de la procédure d’approbation de projet d’ouvrage et des autres formes d’instruction prévues à l’article L. 323-11 du code de l’énergie pour les lignes électriques aériennes qui feront partie du projet de raccordement, dès lors que leur construction est déjà soumise à autorisation environnementale ou que les travaux font l’objet d’une déclaration d’utilité publique
- la possibilité d’implanter des postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Le périmètre de ce régime a ensuite été étendu aux raccordements des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par la loi n 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Ce régime temporaire est entré en vigueur pour une durée initiale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, soit à compter du 11 mars 2023.
Le dernier alinéa de l’article 27 prévoit toutefois expressément la possibilité de proroger ce délai, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d’Etat.
C’est dans ce cadre que le décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 est venu proroger le délai d’application de l’article 27 de la loi EnR, pour une durée supplémentaire de deux ans.
