Attention : la dérogation espèces protégées disparaît en cas de non – respect des engagements annoncés ! 

CE 15 septembre 2025 Asso. Bretagne Vivante et l’association « Paré ! », req. n° 498290 

Il est désormais établi qu’une dérogation espèces protégées n’est pas requise lorsqu’un projet intègre des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces ¹⁾L. 411-2-1 du code de l’environnement – CE 9 décembre 2022 Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, req. n° 463563 .  

Mais, encore faut-il que ces mesures soient effectivement mises en œuvre ! 

En l’espèce, le préfet du Morbihan avait d’abord estimé que le projet en vue de la construction d’un ensemble commercial à Pluvigner nécessitait une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en raison d’impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées, avant de finalement considérer, à la suite de la présentation de mesures complémentaires d’évitement et de réduction, qu’aucune dérogation n’était finalement requise.  

Considérant que les mesures d’évitement et de réduction annoncées n’avaient pas été effectivement mises en œuvre, les associations Bretagne Vivante et « Paré ! » ont sollicité du préfet, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, qu’il constate les infractions commises par les sociétés pétitionnaires et les mette en demeure de déposer une demande de dérogation espèces protégées. 

Face au refus implicite du préfet, ces associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté leur recours, estimant qu’il n’était pas démontré que les mesures annoncées n’avaient pas été mises en œuvre. 

Le Conseil d’État censure cette appréciation : il constate, au contraire, que plusieurs engagements n’ont pas été respectés par les sociétés pétitionnaires : 

• le démarrage des travaux, initialement prévu en septembre, a eu lieu dès le mois de mai, durant une période critique pour l’avifaune et les chiroptères du site, exposant les espèces à des risques de fuite et entraînant la mort irréversible de juvéniles inaptes au vol 

• la bande enherbée, qui devait être préservée, a été recouverte par des terres excavées. 

Compte tenu du risque suffisamment établi pour les espèces protégées présentes sur le site, la haute juridiction administrative a enjoint au préfet du Morbihan de mettre en demeure les sociétés pétitionnaires de déposer une demande de dérogation espèces protégées. 

Avis aux pétitionnaires : le non-respect des mesures d’évitement et de réduction ayant permis de soustraire votre projet à la nécessité d’obtenir une dérogation espèces protégées pourrait vous obliger à la solliciter en cours de réalisation du projet ! 

Partager cet article