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Suite à sa saisine dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait prononcé la non-conformité à la Constitution de quatre dispositifs de participation spécifiques prévus dans le code de l’environnement1, lesquels présentaient, pour la plupart, de fortes similitudes avec le dispositif de l’article L. 120-1.
Afin de remédier à ces inconstitutionnalités, le législateur avait adopté le 27 décembre 2012 la loi n° 2012-1460 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Un nouveau projet d’ordonnance portant sur le même thème est actuellement soumis à consultation publique par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie jusqu’au 21 juillet prochain.
Outre des modifications formelles mineures, le projet d’ordonnance entend compléter le dispositif de consultation et de participation du public mis en place par la loi du 27 décembre 2012.
Ainsi, s’agissant des modifications mineures formelles, il est à noter notamment que l’article L. 120-1 soumettra désormais à consultation et participation du public les décisions, autres qu’individuelles, « des autorités publiques » ayant une incidence sur l’environnement et non plus celles « des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics »
En ce qui concerne les apports du projet d’ordonnance, deux points méritent d’être soulignés :
► L’introduction d’une procédure de consultation et de participation du public dérogatoire pour les décisions prises par les autorités des collectivités de petite taille (commune de moins de 2 000 habitants, communes de moins de 10 000 habitants et groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants) ;
► L’élargissement du champ d’application de la procédure de consultation et de participation du public à l’ensemble des décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’exception :
– des décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation,
– des décisions ayant le caractère d’une mise en demeure ou d’une sanction.
Précisons que le dispositif envisagé est à peu de choses près identique à celui prévu pour les décisions réglementaires des autorités publiques (Voir le tableau comparatif ci-après).
Par ailleurs, le projet d’ordonnance étend aux décisions individuelles la possibilité de ne pas mettre en œuvre la procédure de participation du public lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une telle procédure.
Les délais de consultation peuvent également être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie. De même, les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 du code de l’environnement.
Enfin, l’article L. 120-2 est réécrit et prévoit que ne sont jamais soumises à participation du public :
► Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu’une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public ;
► Les décisions individuelles prises dans le champ d’application d’une directive par laquelle l’autorité administrative compétente a défini des orientations en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que cette directive ait été soumise à participation du public dans des conditions conformes à l’article L. 120-1
Ce projet d’ordonnance, s’il est adopté dans les délais prévus, devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain.
Tableau des procédures de consultation et de participation du public
