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Le 26 novembre dernier a été promulguée la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Publiée jeudi 27 novembre 2025 au journal officiel de la République, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.
Les mesures phares de la loi sont déclinées sur notre blog en huit épisodes 1) Episode 1/8 : Sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme – Episode 2/8 : Sur la facilitation des projets de logements – Episode 3/8 : Sur la délivrance des autorisations d’urbanisme – Episode 4/8 : Sur le contentieux de l’urbanisme – Episode 5/8 : Sur le droit de délaissement – Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire – Episode 7/8 : Sur la solarisation des parkings – Episode 8/8 : Sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires .
Le sixième épisode de notre série est consacré aux mesures relatives à l’aménagement du territoire.
Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire
6.1 La loi crée les opérations de transformation urbaine (OTU) à l’article L. 315-1 du CU. Elles sont définies comme ayant « pour objet, dans les secteurs urbains majoritairement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, de favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace ». Elles assurent la réalisation des OAP mentionnées à l’épisode 1. Les OTU sont définies par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU ou de document en tenant lieu. La délibération :
- fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l’OTU ;
- comprend un programme prévisionnel des actions à réaliser ;
- estime le coût de l’opération et les conditions de financement envisagées, y compris (le cas échéant) pour les besoins en équipements publics.
Les OTU doivent faire l’objet d’une concertation et les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l’EPCI peuvent être confiées (en tout ou partie) à un opérateur désigné par délibération, leur mise en œuvre « peut donner lieu à une convention avec l’opérateur ainsi désigné ».
6.2 L’article L. 312-2-1 du CU et le dix-septième alinéa du III de l’article L. 303-2 du CCH sont abrogés. Ils prévoyaient des dérogations à l’interdiction de délivrer un PA portant sur des unités foncières non contiguës. Un nouvel article est inséré dans le CU, l’article L. 442-1-2 du CU, permettant à un permis d’aménager concernant un lotissement de porter sur des unités foncières non contigües si le projet répond à l’ensemble des critères suivants :
- la demande est déposée par un demandeur unique ;
- le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
- le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés.
Il est précisé que le seuil prévu à l’article L. 441-4 du CU d’obligation de recours à un architecte (2 500 m²) s’apprécie, dans cette hypothèse, à l’échelle de la totalité des surfaces des unités foncières non contigües. Également, il est possible que l’assiette du projet comprenne une ou plusieurs unités foncières ou parties de site destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement (à condition que cela participe à la cohérence globale du projet).
La suite aux prochains épisodes …
Sur le même sujet, voir :
Episode 1/8 : Sur l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Episode 2/8 : Sur la facilitation des projets de logements
Episode 3/8 : Sur la délivrance des autorisations d’urbanisme
Episode 4/8 : Sur le contentieux de l’urbanisme
Episode 5/8 : Sur le droit de délaissement
Episode 6/8 : Sur l’aménagement du territoire
Episode 7/8 : Sur la solarisation des parkings
References
