L’actualité du 12 au 19 décembre 2025

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire

Contentieux des autorisations d’urbanisme – Permis de construire – Régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 12 décembre 2025 Consorts B…, req. n° 488011 : publié au recueil Lebon

Conclusions n° 488011

Délai de reprise applicable en cas de taxes d’urbanisme

CE 15 décembre 2025 M. A…, req. n° 499609 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contestation de la taxe d’aménagement liquidée au vu d’un PV d’infraction au code de l’urbanisme

CE 15 décembre 2025 Société Domaine de Thanvillé, req. n° 472294 : mentionné aux tables du recueil Lebon

• Environnement

Dérogation « espèces protégées » (art. L. 411-2 du code de l’environnement) – ICPE n’ayant pas fait l’objet d’une telle dérogation

CE 16 décembre 2025 Association. pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la  Vingeanne, req. n° 494931 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 494931

Décret accordant une concession minière en exécution d’une décision juridictionnelle – Recours formé par un tiers ayant intérêt à demander l’annulation de cette concession

CE 16 décembre 2025 Association Collectif de défense des bassins miniers lorrains et autres, req. n° 490266 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Environnement. ICPE. Arrêté modifiant les exigences de rendement énergétique des installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux (CSR)

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les ERP de 5^e catégorie

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

• Panorama des lois

Vie publique | Dernière modification : 16 décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026

Vie publique | Publié le 12 décembre 2025

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

• Réponses ministérielles

Ouvrages de lutte contre le recul du trait de côte

Question écrite n° 6308 M. Philippe Lottiaux – JOAN du 09/12/2025

Transfert de bail communal

Question écrite n°06068 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 04/12/2025

Légalité de l’installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal

Question écrite n°06070 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 04/12/2025

• Actualité ministérielle

Vie publique | Publié le 19 décembre 2025

Publication de la 3e stratégie nationale bas-carbone

Publication de la 3e stratégie nationale bas-carbone : que contient cette feuille de route climatique ?

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ

Toutes les actualités de la DAJ

12-12-2025 | Fonds de dotation : dématérialisation des démarches et création d’un registre national

• Actualité régionale

Les séances du Conseil de Paris | Dernière séance de l’année 2025

Les séances du Conseil de Paris | Dernière séance de l’année 2025

• Colloques & Conférences

Événement de Conseil d’État – Colloque du 16 décembre 2025

[Revoir] Le juge et la hiérarchie des normes – Entretiens du Conseil d’État 2025

• Actualités Conseil d’Etat

Conseil d’Etat | 18 décembre 2025

La lettre de la justice administrative n° 88 est en ligne !

Conseil d’Etat | 17 décembre 2025

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle

Conseil d’Etat | 15 décembre 2025

Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Les collectivités face au « choc » de l’annulation d’un document d’urbanisme

Les collectivités face au « choc » de l’annulation d’un document d’urbanisme

Source : le moniteur du 17/12/2025

La mairie de Paris a l’intention de racheter le BHV Marais en cas d’échec des négociations entre Frédéric Merlin et les Galeries Lafayette

La mairie de Paris a l’intention de racheter le BHV Marais en cas d’échec des négociations entre Frédéric Merlin et les Galeries Lafayette

Source : france info du 16/12/2025

APVF appelle à “une véritable mobilisation en faveur de la réindustrialisation”

Plans sociaux en cascade : les maires de petites villes s’alarment

Source : localtis du 16/12/2025

Pourquoi transformer des bureaux en logements est si compliqué

Bureaux transformés en logements : pourquoi c’est si compliqué

Source : le parisien du 15/12/2025

La tour Montparnasse va-t-elle enfin être rénovée, après 10 ans de réflexion ?

La tour Montparnasse va-t-elle enfin être rénovée, après 10 ans de réflexion ?

Source : France 3 régions du 12/12/2025

Demain, on n’ira plus à Orly seulement pour prendre l’avion

Industrie, data center, ferme d’aquaponie… le destin des réserves foncières autour de l’aéroport d’Orly se dessine

Source : le parisien du 11/12/2025

La bataille du ZAN aura bien lieu !

La bataille du ZAN aura bien lieu !

Source : weka du 11/12/2025

Action cœur de ville : les premiers jalons d’un “acte III” sont posés

Action cœur de ville : les premiers jalons d’un “acte III” sont posés

Source : localtis du 10/12/2025

• Contrats publics | Économie | Transports

Bercy veut une commande publique de l’Etat plus simple, durable, économe et souveraine

Bercy veut une commande publique de l’Etat plus simple, durable, économe et souveraine

Source : le moniteur du 16/12/2025

Le Sénat adopte un projet de loi de finances 2026 remanié

Budget 2026 : le Sénat adopte une version remaniée du projet de loi de finances, une CMP doit se réunir vendredi pour tenter de trouver un accord

Source : le monde du 16/12/2025

RATP : Macron penche pour Piechaczyk mais hésite

RATP : l’Elysée penche pour Xavier Piechaczyk mais craint un camouflet au Parlement

Source : le monde du 16/12/2025

Gares routières à Paris : le consensus de Pershing

Gares routières à Paris : le consensus de Pershing

Source : journal du grand paris du 16/12/2025

Bercy veut une politique d’achats publics plus simple, économe et souveraine

Bercy veut une politique d’achats publics plus simple, économe et souveraine

Source : weka du 15/12/2025

En Ile-de-France, un téléphérique pour réduire les fractures urbaines

En Ile-de-France, un téléphérique pour réduire les fractures urbaines

Source : le monde du 12/12/2025

 

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