L’actualité du 13 au 20 mars 2026

JURISPRUDENCE

JORF n°0068 du 20 mars 2026

Conformité des dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés

Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026

Communiqué de presse

Dispense d’évaluation environnementale d’un projet de raccordement au réseau d’une installation industrielle ou de production ou stockage d’hydrogène (III de l’art. 27 de la loi du 10 mars 2023)

CE 13 mars 2026 Association Ecologie pour Le Havre, req. n° 498669 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire. Cristallisation des règles d’urbanisme du fait d’une déclaration préalable de lotissement (art. L. 442-14 du CUrb)

CE 13 mars 2026 commune de Gex, req. n° 495524 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire. Déclaration préalable de division foncière

CAA Toulouse 12 mars 2026, n° 24TL00030

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0068 du 20 mars 2026

RE2020. Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions des bâtiments

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

JORF n°0068 du 20 mars 2026

Mise à disposition et traitement des données d’activité des meublés de tourisme

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme

JORF n°0068 du 20 mars 2026

Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

JORF n°0068 du 20 mars 2026

Mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes

Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

JORF n°0065 du 17 mars 2026

Simplification du code de commerce par l’abrogation d’articles obsolètes relatifs au traitement automatisé d’informations sur les demandes d’exploitation commerciale

Arrêté du 27 février 2026 relatif à l’abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

• Panorama des lois

Conformité de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026

Communiqué de presse

• Actualité ministérielle

Collectivités locales.gouv | Actualité du 13/03/2026

Publication du Guide du maire 2026

Le Guide du Maire – édition 2026 – est disponible en version numérique !

• Réponses ministérielles

Signification de la notion « d’espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l’objectif ZAN

Question écrite n° 02823 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 19/03/2026

Comptabilisation des projets photovoltaïques au sol dans le cadre du ZAN

Question écrite n° 06796 Mme JOSENDE Lauriane – JO Sénat du 19/03/2026

Interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti

Question écrite n° 04911 de M. BOUAD Denis – JO Sénat du 19/03/2026

• Rapports & Études

Terra Nova | Etude publiée le 19/03/2026

Chapitre 8. Comment élargir l’offre locative ?

Réf : Série « Pour une refondation de la politique de logement »

CEREMA | 10 mars 2026

Adapter l’entretien des routes pour réduire les gaz à effet de serre et améliorer le niveau de service : un outil d’aide à la décision

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Loi Trace : moins de tergiversations, plus d’application du ZAN

Loi Trace : moins de tergiversations, plus d’application du ZAN

Source : batiweb du 17/03/2026

CCE et transition énergétique : redonner la valeur aux artisans et aux territoires

Certificats d’économies d’énergie : il est temps de redonner la valeur aux artisans et aux territoires

Source : actu environnement du 16/03/2026

Modification des ICPE et Iota : la déclaration en ligne est désormais possible

Modification des ICPE et Iota : la déclaration en ligne est désormais possible

Source : actu environnement du 16/03/2026

A la Défense, logements et campus étudiant vont venir animer le quartier d’affaires parisien

A la Défense, logements et campus étudiant vont venir animer le quartier d’affaires parisien

Source : le monde du 14/03/2026

[Dossier Les Echos] Repenser le logement : les nouveaux modèles de l’immobilier

Dossier : Repenser le logement : les nouveaux modèles de l’immobilier

Source : les échos du 10/03/2026

• Contrats publics | Économie | Transports 

Les entreprises d’insertion plus dépendantes que jamais de la commande publique

Les entreprises d’insertion plus dépendantes que jamais de la commande publique

Source : localtis du 17/03/2026

Seuil de dispense de procédure : l’échéance du 1er avril 2026 approche

Seuil de dispense de procédure : l’échéance du 1er avril 2026 approche

Source : weka du 17/03/2026

De nouvelles règles européennes pour les aides d’État aux transports

De nouvelles règles européennes pour les aides d’État aux transports

Source : localtis du 17/03/2026

Circulaire relative aux achats publics dans le secteur de la propreté

Comment intégrer les spécificités du secteur de la propreté dans les marchés publics ?

Réf : Question écrite n° 6833 de M. Bernard Chaix – JOAN du 24/02/2026

Source : weka du 12/03/2026

 

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