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CE 17 avril 2026 Mme Jardin et M. B., req. n° 503412 : aux T. du Rec. CE
Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables dont bénéficient les pouvoirs adjudicateurs pour la conclusion des marchés publics sous le seuil de publicité et de mise en concurrence 1)En l’occurrence ici, il s’agit d’un marché public de travaux : la dispense a été initialement prévue par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») et désormais codifiée à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique.
La question juridique soulevée était la suivante : un acheteur public, dont la passation du marché est dispensée de toute mesure de publicité et mise en concurrence, se trouve‑t‑il néanmoins soumis aux procédures formalisées/adaptées dès lors qu’il décide volontairement de solliciter des devis auprès de plusieurs entreprises ?
Le Conseil d’État y répond clairement par la négative : le simple fait de mettre en concurrence plusieurs opérateurs économiques en leur demandant des devis n’a pas pour effet de faire relever le marché des catégories de marché soumises aux exigences de publicité et de mise en concurrence 2)R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique.
Dans cette affaire, la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu un marché public avec la société Jones Travaux Publics pour l’exécution de travaux de voirie. Plusieurs conseillers municipaux ont alors formé un recours en annulation contre ce contrat. Leur demande ayant été rejetée par le tribunal administratif de Caen, puis leur appel par la cour administrative d’appel de Nantes 3)L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes a également fait l’objet d’un article rédigé par nos soins accessible au lien suivant : Oui pour la procédure 3 devis mais ce n’est pas une procédure adaptée, ils se sont finalement pourvus en cassation devant le Conseil d’État.
En jugeant que la dispense de publicité et de mise en concurrence demeurait sans incidence sur la nature de la procédure engagée malgré la décision de l’acheteur public d’organiser une forme de mise en concurrence, le Conseil d’État a confirmé la solution de la cour administrative d’appel et a, en conséquence, rejeté le pourvoi des conseillers municipaux.
En définitive, même si l’acheteur sollicite plusieurs devis, rien ne vient remettre en cause la dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché sous le seuil.
References
| 1. | ↑ | En l’occurrence ici, il s’agit d’un marché public de travaux : la dispense a été initialement prévue par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») et désormais codifiée à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique |
| 2. | ↑ | R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique |
| 3. | ↑ | L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes a également fait l’objet d’un article rédigé par nos soins accessible au lien suivant : Oui pour la procédure 3 devis mais ce n’est pas une procédure adaptée |
