Le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler l’intégralité de la procédure de passation sur le fondement d’un manquement lié à la phase de sélection des offres par l’acheteur

CE 2 mars 2022 Pôle emploi, req. n° 458019

Une société privée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’annuler au stade de la phase d’analyse des offres la procédure de passation engagée par la direction régionale de Pôle Emploi en vue de la conclusion de différents lots d’un accord-cadre ayant pour objet des prestations de services de formation professionnelle. Elle a également demandé au juge des référés d’annuler les décisions par lesquelles la direction régionale a rejeté les offres présentées par cette même société pour ces lots.

La direction régionale de Pôle emploi avait en effet décidé de ne pas retenir les offres de la société requérante du fait, d’une part, de leur caractère anormalement bas et, d’autre part, que l’un des lots avait été déclaré infructueux. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du lot déclaré infructueux, a annulé les décisions du 14 septembre 2021 par lesquelles la direction régionale de la Réunion de Pôle Emploi avait rejeté les offres de la société requérante, et a annulé la procédure de passation de ces lots. Pôle Emploi se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. La société requérante forme un pourvoi incident tendant à l’annulation de l’ordonnance en tant qu’elle a annulé l’intégralité de la procédure de passation.

Le Conseil d’Etat retient que le juge des référés a estimé que les prix proposés par la société requérante dans son offre n’étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l’exécution des marchés. Ainsi, le juge des référés a considéré que Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant les offres présentées par la société requérante au motif qu’elles auraient présenté un caractère anormalement bas, et que de ce fait il avait méconnu le principe d’égalité entre les candidats. Du fait de ce manquement relevé par le juge des référés, ce dernier ne devait annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres. Le Conseil d’Etat estime donc que le juge des référés, parce qu’il a annulé l’ensemble de la procédure et non uniquement celle à compter de l’examen des offres, a commis une erreur de droit.

En conséquence, il considère que l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif devait être annulée en tant qu’elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de sélection des offres. Pôle Emploi devra donc, s’il décide de conclure le marché, reprendre la procédure au stade de la sélection des offres.

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