Catégorie
Date
Temps de lecture
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Jurisprudence
Prolongation de la durée de validité d’un permis d’exploitation d’un parc éolien – Un droit national ne peut instaurer une procédure ne prévoyant jamais de participation du public
CJUE, 24 septembre 2026, aff. C-151/25, Viaudret
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62025CN0151&qid=1790279711718
Permis de construire – Le PLU ne peut créer ses propres catégories de destinations ou de sous-destinations
TA Cergy-Pontoise, 18 septembre 2026, n° 2606132
Textes officiels
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Jeux olympiques d’hiver de 2030 – Modification de la composition du conseil d’administration de la SOLIDEO Alpes 2030
Décret n° 2026-886 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054888592
Doctrine
Propositions d’adaptation de la loi Littoral
ANEL – Les propositions des élus des littoraux pour actualiser la Loi Littoral
DROIT PUBLIC
Jurisprudence
Location d’écrans géants par la ville de Metz à l’occasion de la visite du pape Léon XIV – Principe de laïcité
TA Strasbourg, ord., 11 septembre 2026, n° 2607885
Textes officiels
Réparation des dommages résultant de violences ou dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Projet de loi n° 952 déposé au Sénat le 16 septembre 2026
https://www.senat.fr/leg/pjl25-952.html
JORF n°0223 du 24 septembre 2026
Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectée aux collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de voirie.
Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/23/2026-884/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2026
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes
Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/11/INTE2623922A/jo/texte
Doctrine
Préconisations de la Cour des comptes de réforme du FCTVA
Rapport de la Cour des comptes “Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : état des lieux et voies d’évolution”, 16 septembre 2026 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva-etat-des-lieux-et
COMMANDE PUBLIQUE
Doctrine
Publication de la nouvelle édition du guide anti-corruption de la direction des achats de l’État (DAE) et de l’Agence française anticorruption (AFA)
Guide de l’achat public – Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, septembre 2026
