L’actualité du 16 au 23 octobre 2026

CONTRATS PUBLICS

Jurisprudence

Décrets du 29 décembre 2025 permettant de modifier certains seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion des marchés publics par décret simple et en relevant les seuils de dispense – Rejet du recours contre ces décrets

CE 19 octobre 2026, Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres, n° 513188, mentionné au Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055002187

Marchés publics – Calcul des intérêts dus – Imputation prioritaire sur le capital restant dû

CE 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508690, mentionné dans les tables du Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055002182

Offre anormalement basse – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications – Obligation de rejeter l’offre en cas de justifications insuffisantes

CE 9 octobre 2026, Communauté d’agglomération Val Parisis, n° 514694, Inédit au Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054970261

DROIT PUBLIC

Jurisprudence

Expropriation – Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet

CE 14 octobre 2026, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, n° 504802, mentionné dans les tables du Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054987851

Réseaux publics de distribution d’électricité – Prise en compte dans les redevances d’utilisation des coûts relatifs aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution

CJUE 15 octobre 2026, Aff. C 199/25

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62025CJ0199_RES

Article L. 163-9 du Code minier, 2e phrase du 1er alinéa, fixant le délai imparti à l’autorité administrative pour se prononcer sur l’exécution des mesures d’arrêt des travaux – Caractère réglementaire – Déclassement

Cons. constit., 8 octobre 2026, n° 2026-335 L

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026335L.htm

Doctrine

Permis de louer – Compétence des communautés de communes

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation publiée au JO Sénat du 24 septembre 2026 (QE n° 05170 de M. Franck Menonville publiée au JO Sénat du 19/06/2025)

https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605170.html

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Jurisprudence

Éolien – Possibilité pour le juge de renforcer le bridage pour éviter au pétitionnaire de régulariser l’autorisation par une dérogation Espèces protégées

CAA Douai, 8 octobre 2026, Association pour la protection du pays d’Ouche (APPO) et autres, n° 24DA02392, Inédit au Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054970276

Textes officiels

Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d’appel d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable, JO du 22 octobre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/20/ECOR2614686D/jo/texte

Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable et projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau – Consultation du 16 octobre 2026 au 7 novembre 2026

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-protection-des-a3464.html

Doctrine

Guide sur la servitude de résidence principale dans les documents d’urbanisme

Mode d’emploi d’un nouvel outil à la main des élus locaux pour mieux répondre aux besoins en logements de leurs habitants, Ministère de la Ville et du Logement, octobre 2026

Partager cet article