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CE 1er octobre 2026 commune d’Amboise, req. n° 508928
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’Etat apporte une précision bienvenue sur les conditions de mise en œuvre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative relatif à la procédure de modification ou de suppression des mesures ordonnées par le juge des référés : il juge que le défendeur qui n’a pas présenté de mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension conserve la possibilité de solliciter ultérieurement la modification ou la suppression des mesures prononcées, y compris en invoquant des éléments qui auraient pu être présentés lors de l’instance initiale.
Dans cette espèce, le maire de la commune d’Amboise s’était opposé à une déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l’installation d’un pylône de téléphonie mobile. Saisi par l’opérateur en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé dit suspension), le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal et enjoint au maire de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
La commune d’Amboise, qui n’avait pas produit de mémoire en défense au cours de cette première instance, a saisi le juge des référés en référé dit modificatif sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative afin d’obtenir la suppression des mesures prononcées. Le juge des référés a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable au motif que la commune aurait dû présenter ses arguments dans le cadre de l’instance initiale.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat censure ce raisonnement.
Il rappelle que l’article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu’il a ordonnées ou d’y mettre fin, à tout moment et au vu d’un élément nouveau.
Surtout, il précise que « la seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une demande tendant à ce que ce même juge modifie les mesures qu’il a ordonnées ou y mette fin » et ajoute que cette solution vaut également lorsque le défendeur n’a pas produit de mémoire dans l’instance initiale.
Autrement dit, le silence procédural d’une partie lors du premier référé ne saurait la priver de la possibilité de saisir ultérieurement le juge des référés en modification des mesures provisoires, sans être tenue par les arguments qu’elle aurait précédemment développés ou omis de développer.
Le Conseil d’Etat prolonge ainsi sa jurisprudence antérieure qui admettait l’invocation, dans le cadre de la procédure de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’éléments qui auraient pu être présentés au cours de l’instance initiale 1, cette fois-ci en cas d’absence totale de mémoire en défense dans cette instance initiale.
Procédant lui-même à ce réexamen, le Conseil d’Etat rejette les arguments de la commune ainsi que, par suite, la demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux mesures initialement prononcées.
Le silence de la commune ne lui a donc pas fermé la porte du prétoire, mais ses arguments n’auront finalement pas suffi à obtenir la levée des mesures prononcées.
References
| ↑1 | CE 10 avril 2002 Mlle Y., req. n° 241039 |
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