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URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Jurisprudence
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Recettes déductibles – Recettes à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité du taux
CE 28 octobre 2026, Société du centre commercial Les Merisiers, n° 498199
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CE/DCE_498199_20261028
Permis de construire – L’affichage du permis modificatif ne fait pas courir le délai de recours contre le permis initial
CAA Marseille 5 novembre 2026, n° 25MA03659
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA13/DCA_25MA03659_20261105
PLU – Illégalité de l’institution d’un cône de vue positionné sur un terrain privé non accessible au public
CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 24NT03540
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054993073
PLU – Insuffisante justification de la disponibilité des ressources en eau – Suspension partielle
TA Rennes, juge des référés, 21 octobre 2026, Association Rothéneuf Environnement et autres, n° 2606623
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA35/DTA_2606623_20261021
Doctrine
Protection de l’environnement
Recommandation 566 (2026) du 29 octobre 2026 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe « Vers un environnement sain, en partant de l’échelon local »
https://search.coe.int/cm?i=09125948802e8a76
Fonds Barnier
Rapport de la Cour des comptes « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, un outil utile à consolider face à la montée des risques » 5 novembre 2026
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-0
CONTRATS PUBLICS
Jurisprudence
Délégation de service public – Absence de justification du mode de calcul des redevances – Modification unilatérale des clauses techniques par l’administration
CAA Marseille 2 novembre 2026, n° 26MA00413
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA13/DCA_26MA00413_20261102
Textes officiels
Simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la Défense
Règlement (UE) 2026/2381 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense, JOUE L 3 novembre 2026
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202602381
Doctrine
Processus d’achat de solution d’intelligence artificielle
Direction des Affaires juridiques (Conseil national de la commande publique) « Guide pratique des achats d’IA – Fondamentaux de l’IA », novembre 2026
DROIT PUBLIC
Textes officiels
Règles applicables aux contrats de location des bâtiments affectés à la gendarmerie nationale
Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale, JO du 31 octobre 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/INTJ2624402D/jo/texte
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif, JO du 31 octobre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/28/INTJ2624418A/jo/texte
Désordre foncier outre-mer
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre‑mer adoptée en 1re lecture par le Sénat le 3 novembre 2026
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2026-2027/116.html
Gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, adoptée en 1re lecture par le Sénat le 4 novembre 2026
https://www.senat.fr/leg/tas26-026.html
Doctrine
Construction et rénovation des bâtiments des collectivités territoriales
Rapport IGA-IGF-IGEDD « Simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales », octobre 2026