Délégations de service public : Résiliation : quelles voies de recours pour le délégataire ?

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

December 2009

Temps de lecture

< 1

par Elsa Sacksick et Jean-Jospeh Giudicelli, Le Moniteur, 20 novembre 2009

Lire l’article

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

AdDen avocats dans les classements Legal 500 Paris 2013-2014

Une clause « Molière » provoque l’illicéité et la suspension d’un marché de services

Secret des affaires et principe du contradictoire : si les pièces produites en violation du secret des affaires sont discutées par les parties, le juge du référé précontractuel peut les prendre en compte