Délégations de service public : Résiliation : quelles voies de recours pour le délégataire ? – Adden le blog

Délégations de service public : Résiliation : quelles voies de recours pour le délégataire ?

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

December 2009

Temps de lecture

< 1

par Elsa Sacksick et Jean-Jospeh Giudicelli, Le Moniteur, 20 novembre 2009

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