Adoption de la loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juillet 2013

Temps de lecture

3 minutes

La loi n° 2013-569 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été promulguée le 1er juillet 2013.

Ce texte, adopté en seulement quatre mois, permet donc d’habiliter le gouvernement à légiférer sur huit sujets prioritaires pour faciliter la construction. Il s’agit de :

1          Favoriser une production rapide de logements grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement (PIL) soumise à évaluation environnementale et applicable aux projets d’aménagement et de construction d’intérêt général dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. Cette nouvelle procédure sera créée selon le modèle de la déclaration de projet, amélioré et renforcé, afin de favoriser son caractère opérationnel.

Selon le texte, il s’agira notamment :

–          de prévoir dans le cadre de cette nouvelle procédure les conditions et les modalités selon lesquelles les documents d’urbanisme applicables au projet pourront être mis en compatibilité avec ce dernier ;

–          d’ouvrir la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations afin de diminuer les délais de procédure.

Cette ordonnance est en cours d’élaboration, le gouvernement dispose en effet d’un délai de 6 mois pour la prendre à compter de la publication de la présente loi, soit, jusqu’au 2 janvier 2014.

2          Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, notamment par la création d’un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique.

Ce géo-portail de l’urbanisme permettra une standardisation de l’ensemble des données urbanistiques mises à la disposition du public par les acteurs locaux via un accès unique.

Le gouvernement a également jusqu’au 2 janvier 2014 pour prendre cette ordonnance, qui est actuellement en cours d’élaboration.

3          Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement.

Cette ordonnance devra intervenir dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi, soit, avant le 2 mars 2014.

4          Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives notamment en prévoyant d’exiger des requérants un intérêt à agir suffisamment direct et en permettant aux juridictions de condamner à des dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif.

Ces mesures, qui reprennent en quasi-totalité le rapport Labetoulle du 25 avril 2013 « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », visent à fluidifier le traitement du contentieux en matière d’urbanisme dans la mesure où un grand nombre de constructions de logements sont bloquées à cause de recours « abusifs » déposés dans le seul but de monnayer un désistement.

Selon un communiqué du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, dès le 17 juillet, Cécile Duflot devrait présenter en Conseil des ministres cette première ordonnance, le gouvernement disposant d’un délai en effet relativement bref, à savoir jusqu’au 2 novembre prochain.

5          Donner la faculté à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols de faciliter les projets de construction de logements dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts (communes soumises à la taxe sur les logements vacants) ainsi que dans les communes de plus de 50 000 habitants en forte croissance démographique.

Il s’agira notamment d’autoriser des dérogations aux règles du PLU afin de combler les « dents creuses » en permettant un alignement au faîtage par rapport à une construction contigüe existante pour la création de logements et également d’exonérer de l’obligation d’aires de stationnement en fonction de la qualité de desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine.

Le gouvernement a également jusqu’au 2 novembre 2013 pour prendre cette ordonnance.

6          Faciliter les projets de constructions de logements à prix maîtrisé dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 50 000 habitants en forte croissance démographique, notamment en définissant un régime de « logement intermédiaire ». Ainsi que l’avait souligné la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale dans son premier rapport, sont particulièrement visés les ménages à revenus moyens, exclus du bénéfice du parc social classique en raison de leurs ressources trop élevées mais qui ont cependant des ressources inférieures à celles des accédants récents.

Un délai de 8 mois est laissé au gouvernement pour prendre cette ordonnance, soit jusqu’au 2 mars 2014.

7          Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les VEFA.

Le gouvernement a jusqu’au 2 novembre pour prendre cette ordonnance.

8          Modifier les règles de délais de paiement dans les marchés de travaux privés afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Un délai de 6 mois est laissé au gouvernement pour prendre cette ordonnance, soit, jusqu’au 2 janvier 2014.

Attention, cette réforme en cache une autre du même ministère et d’une aussi grande envergure : le projet de loi ALUR (projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) enregistré à l’Assemblée Nationale le 26 juin dernier. La commission des affaires économiques doit examiner ce projet de loi à compter du 23 juillet prochain.

A suivre…

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