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DANS L’ACTUALITE DU 25 JANVIER au 3 FEVRIER 2011
Au journal officiel
Droit minier / ICPE
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Environnement
Vocabulaire de l’environnement : avis, 1er févr. 2011, NOR : CTNX1100038K : JO, 1er févr.
Réponses ministérielles
Urbanisme
Fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs
Question n° 16053 posée par M. Jean Louis Masson : Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 27 janvier 2011
Urbanisme – lotissements – divisions de propriétés. réglementation
QE 82875 question de M. Vanneste Christian (UMP) – Nord – Rép. du 1er février 2011
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Jurisprudence
Droit administratif des biens
L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service (Dalloz.fr, 26 janvier 2011)
CE 19 janv. 2011, CCI de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
Expropriation : l’indemnisation du seul préjudice matériel n’est pas inconstitutionnelle
(Dalloz.fr, 26 janvier 2011)
Cons. const. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC
Commande publique
Les gens… sont des éléments essentiels du marché ! (Localtis, 27 janvier 2011)
CE 19 janvier 2011, Société TEP, n°340773
Le Conseil d’Etat précise les motifs d’annulation d’un Mapa en référé contractuel (Localtis, 27 janvier 2011)
Marché public: comment évaluer les effets d’un avenant sur un marché alloti ? (Blog M. Icard, 1er février 2011)
Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 316783.
Urbanisme
L’opération portant sur la division d’un terrain en trois lots mais dont l’un accueille un bâtiment illégalement édifié constitue-t-elle un lotissement au sens d’un POS approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code de l’urbanisme ? (Jurisurba, 27 janvier 2011)
TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini & autres, req. n°12 janvier 2011 (ici)
L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est constitutionnel (Dalloz.fr, 2 février 2011)
Cons. const. 28 janv. 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, n° 2010-95 QPC
A signaler par ailleurs
Commande publique
Bruxelles veut moderniser les marchés publics européens (Euractiv, 26 janvier 2011)
http://www.euractiv.fr/bruxelles-veut-moderniser-marches-publics-europeens-article
Un CCAG pour les marchés de maîtrise d’œuvre (Localtis, 25 janvier 2011)
Publication d’un nouveau guide par la Commission européenne : pour un achat socialement responsable (Info marchés publics, 2 février 2011)
Eolien
Eolien en mer : le futur appel d’offres détaillé en Conseil des ministres (Localtis, 27 janvier 2011)
Grand Paris
La priorité au RER C et D avec des améliorations dès 2013 (Les Echos, 27 janvier 2011)
Grenelle 2
Feuilleton Grenelle 2 – Fiche pratique n°19 : refonte du régime de l’étude d’impact (Le Moniteur, 28 janvier 2011)
Urbanisme
Le P.A.R.I. des agences d’urbanisme pour 2011 (Le Moniteur, 26 janvier 2011)
SDAGE et urbanisme : comment concilier urbanisation et gestion de l’eau ? (CPEN, 26 janvier 2011)
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, SDAGE et urbanisme, Guide SDAGE, janv. 2011
50 Questions/Réponses sur le Permis de Construire Valant Division (Jurisurba, 31 janvier 2011)
