De Pinel à Macron : des progrès mais peut mieux faire

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

November 2015

Temps de lecture

< 1

Article rédigé par Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats et publié dans la revue Opérations immobilières du Moniteur n° 79 – octobre 2015 p.18

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Démolition d’un immeuble menaçant ruine : pouvoirs de police et compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité du propriétaire à l’égard de la commune

La limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par le principe de sécurité juridique

Une régularisation (encore) facilitée du permis de construire en cours d’instance par l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme