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Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Catégorie

Contrats publics, Veille Adden

Date

mars 2011

Temps de lecture

< 1

 

CJUE 10 mars 2011, « Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c. Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau », aff. C-274/09

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