Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Catégorie

Contrats publics, Veille Adden

Date

March 2011

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction

Veille du 18 au 20 avril 2018

Ce qu’il faut retenir de l'actualité du 3 au 6 avril 2021