La CJUE précise le régime des concessions domaniales au regard du droit de l’Union

Catégorie

Contrats publics, Domanialité publique, Vie du cabinet

Date

October 2016

Temps de lecture

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Article rédigé par Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, et publié dans Contrats Publics MoniteurJuris n° 169 – octobre 2016 p.70

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