Absence d’application des règles d’implantation du PLU en limite séparative lorsque le permis de construire est assorti d’une prescription relative à la rétrocession d’une partie du terrain à une personne publique pour créer une voie

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

July 2021

Temps de lecture

2 minutes

CE 5 juillet 2021 Syndicat de la copropriété « Les Terrasses de l’Aqueduc », req. n° 437849 : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

En principe, les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’implantation des constructions doivent être interprétées comme n’assimilant aux voies publiques ou privées que les voies préexistant à la demande de permis de construire ou prévues dans un projet antérieurement approuvé par une autorité administrative 1)CE 13 mars 1970, req. n° 74278, p. 192 ; CE 10 février 2016 SCI Porte de Noisy – Commune de Noisy-le-Grand, req. n°s 383738 et autres, Mentionné aux T. du Rec. CE..

Par un arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon sur ce point, le Conseil d’Etat indique toutefois que lorsqu’un permis de construire est assorti d’une prescription relative à la rétrocession à une personne publique d’une partie du terrain du projet aux fins de la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et non par rapport aux voies publiques, ne trouvent pas à s’appliquer.

La solution se justifie eu égard aux effets obligatoires des prescriptions dont un permis peut être assorti, lesquelles impliquent leur prise en compte et, en l’espèce, le respect de la division foncière qui résulte nécessairement d’une prescription relative à la rétrocession d’une partie du terrain du projet pour la réalisation d’une voie publique.

Le tribunal administratif à l’origine du jugement objet du pourvoi en cassation n’a donc pas commis d’erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet litigieux des règles de l’article 7 du PLU relatives aux règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

L’affaire lui est cependant renvoyée dans la mesure où ce dernier ne s’est pas prononcé sur la question de la légalité d’une telle prescription 2)Voir s’agissant de la question de la légalité des prescriptions dont une autorisation d’urbanisme peut être assortie : CE 3 juin 2020, req. n° 427781 : Mentionné aux T. du Rec. CE sur ce point..

 

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1. CE 13 mars 1970, req. n° 74278, p. 192 ; CE 10 février 2016 SCI Porte de Noisy – Commune de Noisy-le-Grand, req. n°s 383738 et autres, Mentionné aux T. du Rec. CE.
2. Voir s’agissant de la question de la légalité des prescriptions dont une autorisation d’urbanisme peut être assortie : CE 3 juin 2020, req. n° 427781 : Mentionné aux T. du Rec. CE sur ce point.

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