Accessibilité numérique : la DAJ de Bercy publie un guide opérationnel à destination des acheteurs publics

Guide de la direction des affaires juridiques et de la direction interministérielle du numérique, mai 2026, Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics

Nouvelle étape dans l’intégration de l’accessibilité numérique dans la commande publique : la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, par l’intermédiaire de l’observatoire économique de la commande publique (OECP), a publié un guide pratique consacré à l’intégration de l’accessibilité numérique dans les marchés publics. Réalisé en partenariat avec la direction interministérielle du numérique, ce document entend fournir aux acheteurs des outils juridiques et opérationnels permettant de faire de l’accessibilité une exigence contractuelle effective.

La publication de ce guide intervient dans un contexte où la conformité des services publics numériques aux exigences d’accessibilité demeure insuffisante. Selon les données rappelées, seule une faible proportion des démarches administratives essentielles est aujourd’hui pleinement conforme aux exigences du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ¹⁾Fixé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Cette exigence résulte pourtant d’obligations légales issues notamment de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ainsi que des textes européens et récemment renforcées par la mise en œuvre de l’European Accessibility Act ²⁾Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Pour accompagner les acheteurs, ce nouvel outil invite désormais à faire de l’accessibilité un critère structurant de la commande publique, de la définition du besoin à l’exécution du contrat.

L’un des principaux apports du guide réside dans son approche globale du processus d’achat : l’accessibilité doit être prise en compte dès la définition du besoin, lors des échanges avec les opérateurs économiques, au stade de l’analyse des offres puis durant l’exécution du contrat.

Le guide recommande ainsi aux acheteurs :

• d’intégrer l’accessibilité dès les phases de sourçage et d’identifier très précisément les besoins des utilisateurs concernés
• de prévoir des exigences adaptées dans les documents de la consultation
• d’intégrer des exigences de conformité au RGAA adaptées à l’objet du marché
• de valoriser les compétences des candidats en matière d’accessibilité
• d’organiser un suivi contractuel de l’exécution et de prévoir des modalités de contrôle de la conformité aux engagements pris

Le document se distingue également par une dimension très opérationnelle. En effet, plutôt qu’un rappel du seul cadre juridique applicable, il met à disposition des acheteurs des clauses-types et des recommandations adaptées aux principales catégories de marchés numériques (par exemple, les marchés portant acquisition de logiciels ou progiciels sur étagère, y compris en mode SaaS ; les marchés de développement spécifique ; les prestations intellectuelles liées aux projets numériques).

Ainsi, les rédacteurs proposent des exemples de clauses relatives aux exigences de conformité au RGAA (livrables attendus, obligation d’affichage du niveau d’accessibilité, critère d’attribution et mémoire technique spécifique accessibilité) assorties de mécanismes de suivi et d’amélioration continue (modalités d’audit, mise en place d’un plan de progrès) ainsi que de mesures correctrices ou coercitives (refus de livraison, mécanisme de pénalités, rappel du dispositif légal de contrôle de l’accessibilité numérique confié à l’Arcom ou à la DGCCRF).

L’accessibilité n’est plus une contrainte règlementaire périphérique mais tend ainsi à devenir une composante à part entière de la qualité des prestations numériques, susceptible d’influer sur la définition du besoin de l’acheteur, l’analyse des offres, les conditions d’exécution et les mécanismes de réception des prestations :

• pour les acheteurs publics, le guide constitue un outil particulièrement utile pour sécuriser juridiquement les procédures et anticiper les difficultés d’exécution rencontrées sur les projets numériques
• pour les entreprises du secteur numérique, il confirme que l’accessibilité devient un élément différenciant dans l’accès à la commande publique : la capacité à démontrer une expertise en matière de conformité au RGAA, à produire des audits d’accessibilité ou à mettre en œuvre des plans d’amélioration continue pourrait désormais peser davantage dans l’appréciation des candidatures et des offres

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