Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe relatif à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

janvier 2018

Temps de lecture

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Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

L’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 et précise les tarifs applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ces tarifs s’appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France telle qu’elle résulte de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.
En 2018, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent aux valeurs suivantes, en application de l’article 2 de l’arrêté commenté :

Tableau_Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe relatif à la création de locaux à usage de bureaux

Les articles 3 et 4 traitent des cas particuliers notamment des communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.

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