Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juillet 2021

Temps de lecture

2 minutes

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Par un arrêté du 23 décembre 2020, publié le 12 janvier 2020 1)JORF n° 0316 du 31 décembre 2020., la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a actualisé les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme.

Les tarifs de la taxe sont fixés en fonction de quatre circonscriptions :

  • 1èrecirconscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2èmecirconscription : les autres communes du Grand Paris ;
  • 3èmecirconscription : les autres communes de l’unité urbaine de Paris ; et,
  • 4èmecirconscription : les autres communes de la région Ile-de-France.

Ainsi, pour la période de l’année civile 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont :

Rappel des valeurs au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2020 Valeurs actualisées au 1er janvier 2021
Locaux de bureaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 50,00 € 52,20 € 52,20 €
2ème circonscription 90,00 € 93,95 € 94,52 €
1ère circonscription 400,00 € 417,49 € 420,00 €
Locaux commerciaux 4ème circonscription 0 € 0 € 0 €
3ème circonscription 32,00 € 33,42 € 33,63 €
2ème circonscription 80,00 € 83,51 € 84,02 €
1ère circonscription 129,00 € 134,67 € 135,48 €
Locaux de stockage 4ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
3ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
2ème circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €
1ère circonscription 14,00 € 14,63 € 14,72 €

 

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2020 définit les valeurs applicables en 2021 aux communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2018, 2019 ou 2020 2)En application des dispositions du III de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme..

valeurs pour les communes ayant perdu leur éligibilité en 2018
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux 338,63 €
Locaux de commerce 122,62 €
Locaux de stockage 14,72 €

 

valeurs pour les communes ayant perdu leur éligibilité en 2019
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux 257,26 €
Locaux de commerce 109,75 €
Locaux de stockage 14,72 €

 

valeurs pour les communes ayant perdu leur éligibilité en 2020
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux 175,89 €
Locaux de commerce 96,89 €
Locaux de stockage 14,72 €

 

 

Partager cet article

References   [ + ]

1. JORF n° 0316 du 31 décembre 2020.
2. En application des dispositions du III de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme.

3 articles susceptibles de vous intéresser