Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015

Catégorie

Environnement, Urbanisme et aménagement

Date

mai 2014

Temps de lecture

3 minutes

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, par délibération de l’organe délibérant, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leurs territoires, dans les conditions fixées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les tarifs de cette taxe sont cependant encadrés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités ayant institué la TLPE peuvent également décider, par délibération, de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux, qui demeurent cependant encadrés par les dispositions de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales.

Une actualisation de ces différents tarifs est prévue à l’article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales. C’est précisément à cette actualisation que procède l’arrêté du 18 avril 2014, pour l’année 2015.

Ainsi, les communes et les EPCI qui ont institué la TLPE pourront décider d’appliquer par voie de délibération un tarif maximal, sous réserve de l’application de l’article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui limite l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support à 5 € par rapport à la taxe de l’année précédente, selon les modalités suivantes:

1. Pour 2015, les montants maximaux de la TLPE fixés à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales prévoit les tarifs maximaux par m² et par an.

L’arrêté commenté réactualise ces tarifs selon les modalités suivantes :

Pour les dispositifs publicitaires non numériques, les enseignes de moins de 12 m2 et les préenseignes non numériques :

– à 15,3 €/m2/an dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 50 000 habitants,
– à 20,4 €/m2/an dans celles et ceux compris entre 50 000 et 199 999 habitants,
– à 30,6 €/m2/an dans celles et ceux de plus de 200 000 habitants.

Pour les dispositifs publicitaires numériques et les préenseignes numériques inférieurs ou égaux à 50 m2 :

– à 45,9 €/m2/an dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants,
– à 61,2 €/m2/an dans celles et ceux compris entre 50 000 et 199 0000 habitants,
– à 91,8 €/m2/an dans celles et ceux compris de plus de 200 000 habitants.

Pour les dispositifs publicitaires numériques et les préenseignes numériques supérieures à 50 m2 :

– à 91,8 €/m2/an dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants,
– à 122,4 €/m2/an dans celles et ceux compris entre 50 000 et 199 0000 habitants,
– à 183,6 €/m2/an dans celles et ceux compris de plus de 200 000 habitants.

2. Pour 2015, les montants maximaux de la TLPE fixés à l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales

Les tarifs inférieurs aux tarifs maximaux tels qu’encadrer aux deux derniers alinéas de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales 1)« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition :
-fixer tout ou partie des tarifs prévus par l’article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
-dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ;
-dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré. »
(article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales)
sont réévalués à :

– 20,4 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;

– 30,6 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 et plus.

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References   [ + ]

1. « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition :
-fixer tout ou partie des tarifs prévus par l’article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
-dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ;
-dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré. »
(article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales)

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