Actualité des exigences sociales et/ou environnementales dans le cadre des marchés publics

Rep. Min. à la question n° 30308, JOAN 10 septembre 2013, p. 9468

Dans une réponse ministérielle publiée le 10 septembre dernier, le ministère de l’économie dresse un bilan des mesures permettant de favoriser des approches sociales et environnementales dans les marchés publics.

Il rappelle que trois dispositions du code des marchés publics (CMP) permettent aux acheteurs publics de promouvoir les pratiques d’insertion sociale ou les démarches « développement durable » ou d’amener les entreprises à les respecter :

► l’article 14 permet l’introduction dans les marchés publics de conditions particulières d’exécution satisfaisant des exigences sociales ou environnementales ;
► l’article 15 permet de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail ;
► l’article 53 permet de retenir un critère social d’attribution des marchés ou d’accorder un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à certaines structures.

Les clauses sociales ou environnementales

La réponse ministérielle relève que l’outil le plus utilisé jusqu’à présent par les acheteurs publics est la définition dans les marchés publics de conditions d’exécution à caractère social ou environnemental (article 14 du CMP). Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de la consultation, l’exigence d’une ou plusieurs clauses d’exécution, détaillées par le cahier des charges.

La réponse ministérielle donne quelques exemples d’utilisation de telles clauses : les conditions d’exécution environnementales peuvent consister en la livraison/emballage en vrac plutôt qu’en petit conditionnement, la collecte et le recyclage des déchets produits etc. De même, des clauses sociales peuvent poursuivre un objectif d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, notamment par l’affectation d’un certain nombre d’heures d’exécution du marché aux publics en situation de précarité ou d’exclusion. Cette démarche permet ainsi de diversifier les compétences proposées et faciliter l’accès à l’emploi de jeune qualifiés mais sans expérience et le retour à l’emploi des femmes ou des séniors diplômés en rupture de carrière.

Le ministre de l’économie précise que le titulaire conserve la liberté de remplir cet objectif d’insertion par divers moyens : embauche directe, cotraitance (avec une entreprise d’insertion par exemple), mise à disposition d’un salarié en insertion par une structure extérieure ou sous-traitance. La réponse ministérielle rappelle également l’existence du guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », disponible sur le site du ministère de l’économie.

Cette réponse accompagne une pratique grandissante des clauses d’insertion, dont on a pu constater l’utilisation non pas seulement pour des marchés de travaux, mais également dans les marchés de maîtrise d’œuvre, comme ceux conclus dans le cadre du Grand Paris Express ¹⁾Marchés publics : la clause d’insertion, impossible pour la maîtrise d’œuvre ? (Le Moniteur 15 novembre 2013.
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Marchés réservés

Le mécanisme prévu par l’article 15 du CMP permet, lui, de réserver certains marchés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Le ministre relève que compte tenu de l’encadrement européen des marchés publics, les marges de manœuvre pour la mise en place de dispositifs de réservation des marchés publics restent très limitées.

Il annonce néanmoins que le gouvernement soutient l’insertion dans les nouvelles directives « marchés publics » en cours de négociation d’une disposition étendant le dispositif de réservation, actuellement limité aux structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées.

Certains marchés pourraient être réservés, non plus aux seules entreprises adaptées et services d’aide par le travail, mais aussi aux structures d’insertion par l’activité économique, (SIAE). Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), telles que les régies de quartier, les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion etc peuvent d’ores et déjà se voir confier l’exécution d’un marché public comportant une clause sociale d’insertion dès lors que leur offre répond à l’objet du marché et respecte les documents du marché.

Critères sociaux et environnementaux

En ce qui concerne enfin les critères sociaux d’attribution et le droit de préférence (article 53 du CMP), le ministre de l’économie rappelle que les récentes évolutions jurisprudentielles ont facilité l’utilisation de ce mécanisme. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que « dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres ²⁾CE 25 mars 2013 département de l’Isère, req. n° 364905 : voir notre article sur le sujet : http://www.adden-leblog.com/?p=3727. ».

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