Actualité sur l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) 

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

December 2019

Temps de lecture

3 minutes

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a instauré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) (articles L. 111-7-6 et suivants et R. 111-19-31 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).

Tout propriétaire ou gestionnaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public (IOP) qui ne pouvait, au 31 décembre 2014, attester du respect des règles en matière d’accessibilité devait avoir déposer un projet d’Ad’AP avant le 27 septembre 2015 (délai qui a pu être prorogé jusqu’au 27 septembre 2018 en cas d’accord du Préfet 1)Article L. 111-7-6 du CCH.).

Comme le rappelle une réponse ministérielle du 13 septembre 2016 2)Réponse ministérielle du 13 septembre 2016 à question n°94149, JOAN., l’Ad’AP est un dispositif conçu pour « résoudre la délicate équation entre le volume des travaux et aménagements à réaliser pour atteindre l’accessibilité réglementaire, un temps limité, et le coût à absorber pour des gestionnaires ou exploitants, parfois en difficulté financière ».

Aux termes de l’article D. 111-19-34, précisé par la circulaire du 21 mai 2015 3)Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.,  le projet d’Ad’AP doit notamment comprendre un descriptif du bâtiment ou du patrimoine, l’état des lieux de celui-ci au regard des obligations d’accessibilité, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés et les éventuelles demandes de dérogation.

Le régime juridique des Ad’AP a été modifié par deux décrets du 16 décembre 2019, publiés au JORF n°0293 du 18 décembre 2019.

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP modifie plusieurs dispositions du CCH concernant l’Ad’AP :

  • En premier lieu, alors que le renouvellement d’une dérogation était limité à celle prévue au I 3 a) de l’article 111-19-10 (« lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté»), ce renouvellement peut désormais concerner toutes les hypothèses de dérogations mentionnées au I de l’article susmentionné ;
  • En deuxième lieu, un article R. 111-19-40-1 est créé : il permet de modifier l’agenda d’accessibilité programmée approuvé, pour prendre en compte l’évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. S’agissant d’augmenter la durée de l’agenda, le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement pourra notamment faire valoir tout élément permettant de justifier une difficulté technique ou financière imprévue ;
  • En dernier lieu, il comporte diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP (suppression des délais du 31 décembre 2014 et 1er janvier2015 notamment).

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé :

  • Complète l’article D. 111-19-45 relatif au de suivi de l’avancement de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avec l’intégration d’une ultime étape de bilan, en fin d’agenda ;
  • Modifie l’article D. 111-19-46 concernant les dispositions relatives aux attestations d’achèvement des travaux, notamment en ce qui concerne les délais pour adresser l’attestation d’achèvement des travaux portant sur plusieurs établissements ou installations.

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