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CE 12 mai 2022 M. A et a., req. n° 453787 : mentionné aux Tab. Rec. CE.
A partir de quel élément de la façade comportant une loggia ouverte, la règle de prospect de l’article UG.7 du PLU de Paris relative au retrait par rapport aux limites séparatives doit elle se mesurer ?
C’est à cette question, pour le moins précise, que le Conseil d’Etat vient de répondre dans une décision du 12 mai 2022.
Celui-ci était saisi d’un pourvoi, formé par des voisins d’un projet portant sur la construction d’un bâtiment en R+7 de 47 logements, à l’encontre du jugement annulant l’arrêté l’autorisant (tout en laissant au pétitionnaire un délai de 3 mois pour régulariser) en tant que ce jugement avait rejeté le surplus de leur demande.
Examinant de nouveau le respect de l’article UG.7 du PLU, le Conseil d’Etat censure l’appréciation portée par le tribunal administratif de Paris qui avait considéré que pour appliquer la règle de retrait, la Ville de Paris avait régulièrement pu prendre pour point d’attache la façade du bâtiment comportant une baie donnant accès à une loggia extérieure ouverte, et non le rebord de cette dernière.
1 Une loggia fait partie intégrante de la façade
Pour ce faire, le Conseil d’Etat considère d’abord que lorsqu’une façade comporte une loggia, « celle-ci doit être regardée, au sens et pour l’application du règlement du plan local d’urbanisme de Paris et à la différence d’un ouvrage en saillie par rapport à la façade tel qu’un balcon, comme un élément de la façade elle-même en faisant partie intégrante ».
Pour justifier cette interprétation, il rappelle les dispositions de l’article UG.11 qui opèrent elles-mêmes une distinction entre les loggias et les balcons, dont seuls les derniers sont cités parmi les éléments en saillie d’une construction pour application des règles de gabarit-enveloppe.
Quant aux loggias, elles sont citées parmi les reliefs mettant en valeur les façades (au côté des bow-windows, oriels et modénatures).
2 L’ouverture extérieure d’une loggia constitue une baie
Ensuite, le Conseil d’Etat juge que « l’ouverture extérieure de la loggia, qu’elle soit ou non dotée de fenêtres, constitue une baie au sens et pour l’application de ces dispositions ».
Pour rappel, les distances de retrait varient selon la présence ou non d’une baie sur la façade à édifier, et selon qu’elle constitue soit une baie constituant l’éclairement premier de pièces principales (6 mètres minimum), soit une baie qui n’en est pas constitutive (2 mètres minimum), soit en l’absence de baie constituant une vue (implantation en limite séparative possible).
En associant ces deux considérations, le Conseil d’Etat juge alors que « le respect des règles de prospect qu’elles définissent est dès lors apprécié au regard de la distance calculée entre cette baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis », ce qui appliqué au cas des loggias exige de partir de leur rebord extérieur.
Ainsi, en jugeant que le respect des distances prévues par les dispositions ne se calculait pas à partir du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade du bâtiment mais à partir de la baie permettant d’y accéder et que ces loggias n’étaient donc pas soumises à la règle de prospect, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le jugement du Tribunal administratif de Paris est annulé et l’affaire lui est renvoyée.
