Avis aux acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques : vos observations sur le projet de décret de simplification du droit de la commande publique sont attendues !

Consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

La direction des affaires juridiques sollicite les observations des acteurs de la commande publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Rappelons tout d’abord que lorsqu’elle est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, l’administration peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées ¹⁾L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration.

C’est dans ce contexte que la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation sur le projet de décret de simplification du droit de la commande publique du 4 novembre au 19 novembre 2024.

Si les observations formulées par les acteurs de la commande publique ne seront pas publiées, une synthèse des observations recueillies sera rendue publique ²⁾L. 132-2 et R.*132-6 du code susmentionné.

Le projet de décret poursuit deux objectifs majeurs tenant :

(i) d’une part, à simplifier l’accès des entreprises à la commande publique : 

• en précisant les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence :
  • maintien du seuil à 100 000 EUR hors taxes pour les marchés de travaux ³⁾Cette proposition entend modifier l’actuel article R. 2122-8 du code de la commande publique
  • relèvement du seuil à 300 000 EUR hors taxes pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ⁴⁾Cette proposition crée un nouvel article R. 2322-16 du code de la commande publique
• en permettant de modifier l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques dans le cadre des marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif, sans que cela ne porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à la concurrence effective ⁵⁾Cette proposition entend modifier l’actuel article R. 2142-3 du code de la commande publique
• en facilitant l’accès aux petites et moyennes entreprises :
  • relèvement de 10 % à 20 % de la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession ⁶⁾Cette proposition entend modifier l’actuel article R. 2171-23 du code de la commande publique
  • l’abaissement de 5 % à 3 % du montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ⁷⁾Cette proposition entend modifier l’actuel article R. 2191-33 du code de la commande publique

(ii) d’autre part, à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics en :

• en soumettant l’ensemble des acheteurs de la commande aux dispositions relatives aux marchés publics conclus à prix définitifs : actuellement, seuls l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou leurs groupements sont visés ⁸⁾R. 2112-7 du code de la commande publique
• en harmonisant pour tous les acheteurs les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour certains marchés publics ou pour les cas de paiement direct des sous-traitants ⁹⁾Cette proposition entend modifier l’actuel article R. 2172-4 du code de la commande publique

A vos observations !

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