Avis aux acheteurs publics : publication d’un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux

Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux

Le 9 septembre 2024, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide en vue de fluidifier la communication entre les parties intervenantes dans les opérations de travaux (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et opérateur économique) et de limiter les situations de rejet des demandes de paiements ou de retard dans leur traitement.

Si vous êtes un acheteur public, ce guide vous recommande de recourir à diverses pratiques dans le cadre de vos marchés publics de travaux :

a) au moment de la préparation des marchés, il conseille :

• d’insérer dans les marchés de maîtrise d’œuvre une clause relative aux délais de vérification de la demande de paiement de l’entreprise par le maître d’œuvre et l’obligeant à répondre dans ce délai et à défaut de prévoir une procédure de validation tacite
• d’établir une bonne articulation entre les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux et d’identifier un interlocuteur unique pour le suivi du paiement
• de recourir dans les marchés de travaux à un circuit de règlement et à des délais de vérification des demandes de paiement adaptés à la complexité des marchés et d’autoriser la majoration du taux minimal des avances compris entre 5 et 30 % ¹⁾R. 2191-8 et R. 2391-5 du code de la commande publique

b) au stade de l’exécution, il conseille notamment :

• d’organiser et participer à une réunion de démarrage en présence du titulaire, du maître d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de présenter le processus de facturation (de la demande de paiement jusqu’au règlement)
• d’élaborer une fiche d’identité du marché afin de formaliser le circuit de facturation entre les différents acteurs (par exemple, en mentionnant les documents et les informations à fournir ainsi que les acteurs et modalités d’intervention sur Chorus.Pro)
• d’informer les titulaires sur la présentation et le traitement de leurs demandes de paiement (par exemple, en période de clôture comptable, inciter les opérateurs à présenter leurs demandes de paiement à une date communiquée le plus en amont possible)
• en cas de désaccords relatifs à la facturation en cours d’exécution des marchés, de privilégier le règlement amiable des différends

Si vous souhaitez fluidifier la facturation dans vos marchés publics de travaux, mettez en place ces bonnes pratiques !

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