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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0221 du 23 septembre 2022
Contrôle des structures des exploitations agricoles, suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter, mesures de publicité et d’information des parties
JORF n°0221 du 23 septembre 2022
Allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JORF n°0221 du 23 septembre 2022
Modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d’un immeuble collectif
JURISPRUDENCE
- Contrats et marchés administratifs
Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
CE Avis 15 septembre 2022, n° 405540
- Environnement
Le Conseil d’Etat consacre une nouvelle voie de droit en matière de justice environnementale
CE ord. 20 septembre 2022 M. B… C… et Mme A… C…, req. n° 451129, publié au Rec. CE
Délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE (art. R. 512-48 du code de l’environnement issu du décret du 9 décembre 2015)
CE 15 septembre 2022 M. I.., req. n° 463612 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Conclusions | CE 15/09/2022, n° 463612
- Urbanisme et aménagement du territoire
Légalité interne du permis de construire – Règlement national d’urbanisme – Sauvegarde de l’environnement naturel ou urbain d’un projet (art. R. 111-27 du code de l’urbanisme) – Appréciation de la qualité du site puis de l’impact de la construction
CE 22 septembre 2022 req. n° 455658 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme – Art. L. 600-1-3 du code de l’urbanisme
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
DAJ | 22/09/2022 | La Lettre de la DAJ n°342 est parue !
La Lettre de la DAJ n°342 est parue !
DAJ | 21/09/2022 | Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 16 septembre 2022 au 6 octobre 2022 | Environnement
Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et 27 décembre 2013
Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et 27 décembre 2013
QUESTIONS | RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Coûts de l’énergie pour les collectivités territoriales
Question écrite n° 02033 posée par Mme Françoise GATEL – JO Sénat du 22/09/2022
Conjugaison des chocs de demande et d’offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage
Question écrite n° 02465 posée par M. Jean-Michel ARNAUD – JO Sénat du 22/09/2022
JORF | Assemblée nationale. Questions écrites et réponses des ministres, n° 37 – 20/09/2022
Instauration d’un moratoire sur les décrets quant à l’artificialisation des sols
Question écrite n° 1451 de M. Guy Bricout – JOAN du 20/09/2022
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Printemps des Territoires – Accélérer le verdissement des quartiers
Source : localtis du 22/09/2022
Le CNCC devient la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires
Le CNCC devient la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires
Source : correspondance de l’enseigne du 21/09/2022
Locaux commerciaux : l’actualisation des valeurs locatives pourrait être reportée
Locaux commerciaux : l’actualisation des valeurs locatives pourrait être reportée
Source : localtis du 20/09/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics | Economie
Editos : Fissures et brèches dans la commande publique
Fissures et brèches dans la commande publique
Source : achat public du 23/09/2022
Bruno Le Maire annonce une série de mesures pour soutenir le BTP
Bruno Le Maire annonce une série de mesures pour soutenir le BTP
Source : weka du 23/09/2022
Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur l’imprévision dans le contexte de flambée des prix
Source : localtis du 22/09/2022
Relance de la mise en concurrence des lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon par l’Etat
Ferroviaire : l’Etat relance la mise en concurrence des lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon
Source : localtis du 21/09/2022
Bercy actualise son guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Bercy actualise son guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Source : weka du 20/09/2022
- Environnement | Energie
Accélérer en même temps les énergies renouvelables et le nucléaire
Énergie : Emmanuel Macron veut accélérer en même temps les renouvelables et le nucléaire
Source : localtis du 22/09/2022
- Transports | Mobilités
Le Conseil d’Etat se penche sur l’avenir de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express
Le Conseil d’Etat se penche sur l’avenir de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express
Source : les échos du 21/09/2022
« Le gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent pour sauver les terres de Gonesse et de Saclay »
Source : le monde du 14/09/2022
Société du Grand Paris | Actualités
Grand Paris Express | Actualités
