Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 13 au 15 avril 2022

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Lutte contre le gaspillage – Adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

JORF | Date de signature : 13/04/2022 | Date de mise en ligne : 14/04/2022

[Circulaire] Consignes de chauffage des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, et mise en œuvre rapide des projets en cours afin de réduire la consommation de gaz naturel

Circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Définition d’un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Compensation carbone et allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales

Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Approbation du plan de gestion des risques d’inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

JORF n°0087 du 13 avril 2022

Définition et modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats administratifs

Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles

CE 12 avril 2022 Société Agence d’architecture Frédéric Nicolas, req. n° 452601 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Applicabilité de la prescription décennale (art. 1792-4-3 du code civil)

CE 12 avril 2022 Société Arest, req. n° 448946 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 15/04/2022

Nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes

Nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes

Conseil des ministres du 13 avril 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

JORF | Assemblée nationale – Débats parlementaires | Année 2022 – n° 15 | 12 avril 2022

JORF | Assemblée nationale – Débats parlementaires | Année 2022 – n° 15 | 12 avril 2022

Urbanisme – Difficultés administratives liées à l’obtention des permis de construire

Question écrite n° 44774 de M. Christophe Naegelen – JOAN du 12/04/2022

Vente logement social – Diagnostics de performance énergétique

Question n° 26545 de Mme Cécile Untermaier – JOAN du 12/04/2022

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Urbanisme – Elaboration du PLUi

Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement?

Réf : Question n° 33675 de Mme Marie-Christine Dalloz – JOAN du 22/02/2022

Source : gazette des communes du 12/04/2022

Penser la lutte contre le changement climatique à l’échelle d’une ville

Penser la lutte contre le changement climatique à l’échelle d’une ville

Source : le moniteur du 11/04/2022 (abonnés)

CNCC | Actualités des centres commerciaux

CNCC | L’actualité du secteur

• Contrats et marchés publics

Acheteurs publics face à la hausse des prix

Hausse des prix : “Les acheteurs publics n’ont pas d’autre choix que de faire preuve d’innovation”

Source : weka du 15/04/2022

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Faut-il interdire la technique d’achat des accords-cadres pour les prestations de conseil et d’expertise ?

Source : weka du 14/04/2022

[Construction] Crise des matériaux 

Crise des matériaux : les archis plus qu’inquiets

Réf : Note de conjoncture sur la crise des matériaux pour le CNOA – Avril 2022

Source : achat public du 14/04/2022

• Environnement

Publication de quatre ordonnances pour consolider la refonte du code minier

Loi Climat et Résilience : quatre ordonnances opèrent la refonte du code minier

Source : localtis du 14/04/2022

EDF souhaite développer 3 GW de projets d’hydrogène électrolytique d’ici 2030

EDF dévoile son plan pour devenir un leader de l’hydrogène

Source : décideurs magazine du 14/04/2022

• Transports | Mobilités

[Mobilié] Enquête nationale sur les politiques “modes actifs” des collectivités territoriales

Mobilité : une enquête nationale inédite sur les politiques “modes actifs” des collectivités

Source : localtis du 14/04/2022