Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 15 au 18 octobre 2022

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October 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Modification de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

JURISPRUDENCE

Administratif

Autorité de la concurrence – Contrôle de la concentration économique – Concentration qui résulterait d’un contrôle conjoint (2° du I de l’art. L. 430-1 du code de commerce)

CE 14 octobre 2022 Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec) et la société Soditroy, req. n° 445680 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement

Conseil d’Etat | Décision de justice | 17 octobre 2022

Pollution de l’air : le Conseil d’État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Pollution de l’air : le Conseil d’État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

CE 17 octobre 2022 Association les Amis de la terre France et autres, req. n° 428409 : publié au recueil Lebon

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Conseil d’Etat | Actualités | 14 octobre 2022

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Urbanisme et aménagement du territoire

Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (5° de l’art. R. 311-2 du CJA)

CE 17 octobre 2022 Associations Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, req. n° 464620 : mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 17 octobre 2022, req. n° 459219 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contributions et taxes – Contrat de vente d’immeuble à rénover (art. L. 262-1 du CCH)

CE 17 octobre 2022 M. et Mme A..., req. n° 460113 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 17/10/2022, n° 460113

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | Communiqués | 18 octobre 2022

Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n° 15 : le tribunal a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire

Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n° 15 : le tribunal a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire

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Autorisations d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Notion d’extension de construction existante

CAA Versailles 30 septembre 2022, req. n° 20VE02243

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 17 octobre 2022 au 6 novembre 2022

Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Emplacement réservé

Question écrite n° 01832 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 06/10/2022

Précisions sur le délai prévu à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme

Question écrite n° 02050 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 13/10/2022

REVUE DE PRESSE