Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 20 au 22 juillet 2022

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Date

July 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 8 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Sénat | Dernière mise à jour le 21 juillet 2022

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif

Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CE 21 juillet 2022 Fédération des employés et cadres Force ouvrière, req. n° 449388 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence – DSP

CE 20 juillet 2022 Commune du Lavandou, req. n° 458427 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Expropriation pour cause d’utilité publique – Plans d’aménagement et d’urbanisme – POS / PLU – Modification du plan par une déclaration d’utilité publique

CE 21 juillet 2022 Commune de Grabels, req. n° 437634 : publié au recueil Lebon

Conclusions | CE 21/07/2022, n° 437634

Violation du cahier des charges du lotissement

Cass 3e Civ 13 juillet 2022, n° 21-16.408

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 20 juillet 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 juillet 2022

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale