Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 22 au 28 décembre 2021

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Mise en cohérence des codes et règlements avec les dispositions de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Sécurité d’approvisionnement électrique mentionné – Article L. 141-7 du code de l’énergie

Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Redevance pour pollutions diffuses – Article L. 213-10-8 du code de l’environnement

Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Précision des modalités d’application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-1 à L. 2231-11 du code des transports

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l’exception des meublés de tourisme

Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Création d’ADVENIR PLUS, programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

[Modifications] Désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive

Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2021 : hausse de 6,86 % sur un an

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2021 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2021

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2021 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Conseil d’Etat | Avis consultatif | 27 décembre 2021

Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Sénat | Travaux parlementaires | 15 décembre 2021

Loi Littoral

Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »

Sénat | Travaux parlementaires | 14 décembre 2021

Objectifs de réduction de l’artificialisation des sols

Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union

CJUE 21 décembre 2021 Randstad Italia SpA c/ Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il Lavoro SpA, aff. C-497/20

Urbanisme et aménagement du territoire

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

CE 13 décembre 2021 M. et Mme O… et autres, req. n°s 443815 443817 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Cour administrative d’appel de Paris | Communiqué | 21 décembre 2021

La CAA de Paris confirme l’annulation de la création de la ZAC Pleyel à Saint-Denis

ZAC Pleyel à Saint-Denis : confirmation de l’annulation

Voir l’arrêt : CAA Paris 21 décembre 2021 Etablissement public territorial Plaine Commune, n° 21PA01295

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 27 décembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 décembre 2021

Conseil des ministres du 22 décembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2021

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Urbanisme en zone rurale

Question d’actualité au gouvernement n° 2182G de M. Jean-Marc Boyer – JO Sénat du 09/12/2021

Disposition réglementaire – Création de camping à la ferme dans zones agricoles

Question n° 25176 de Mme Sonia Krimi – JOAN du 07/12/2021

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Actualités | Mise à jour du 27/12/2021

Tout savoir sur le pass sanitaire et les mesures à Paris

Tout savoir sur le pass sanitaire et les mesures à Paris

Ville de Paris | Actualités | Mise à jour le 24/12/2021

Concertations, enquêtes publiques et consultations

Concertations, enquêtes publiques et consultations

REVUE DE PRESSE

• Administratif | Collectivités territoriales

DOSSIER – Le projet de loi 3DS entre deux eaux

DOSSIER – Le projet de loi 3DS entre deux eaux

Source : localtis du 17/12/2021

DOSSIER – Les CRTE : un démarrage rapide, mais beaucoup de points à améliorer

DOSSIER – Les CRTE : un démarrage rapide, mais beaucoup de points à améliorer

Source : localtis du 17/12/2021

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Urbanisme et dématérialisation : ce qui va changer le 1er janvier 2022

Urbanisme et dématérialisation : ce qui va changer le 1er janvier 2022

Source : usine digitale du 28/12/2021

[Métropole du Grand Paris] Apur recense les projets d’aménagement

L’Apur recense et documente les projets d’aménagement dans la Métropole

Source : le journal du grand paris du 27/12/2021

[Immobilier] Nouveau diagnostic de performance énergétique

Nouveau diagnostic de performance énergétique : panique dans le secteur de l’immobilier

Source : le monde du 27/12/2021 (abonnés)

[Zéro artificialisation nette] Les élus devront formuler leurs propositions d’ici au 22 octobre 2022

Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d’ici au 22 octobre 2022

Source : amf du 22/12/2021

Toute l’actualité en urbanisme commercial

Flash Correspondance de l’Enseigne

• Contrats et marchés publics | Economie

Critères de choix des offres – Réglementation de la commande publique

Comment rendre effectif l’indemnisation des soumissionnaires pour le travail réalisé pour l’établissement de leur offre ?

Source : weka du 27/12/2021

Une charte pour flécher la commande publique vers le tissu local

Une charte pour flécher la commande publique vers le tissu local

Source : gazette des communes du 22/12/2021 (abonnés)

• Environnement

DOSSIER – La Loi Climat et Résilience décryptée

DOSSIER – La Loi Climat et Résilience décryptée

Source : localtis du 17/12/2021

• Transports

Le Grand Paris Express se lance dans la co-promotion immobilière

Le Grand Paris Express se lance dans la co-promotion immobilière

Source : la tribune du 22/12/2021 (abonnés)