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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine
JORF : Date de signature : 12/12/2022 | Date de mise en ligne : 30/12/2022
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
[Rectificatif] Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif)
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Vie publique | Actualités Loi
Vie publique | Publié le 22 décembre 2022
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Vie publique | Publié le 16 décembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
JURISPRUDENCE
- Administratif | Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel | Actualités | 22/12/2022
Question prioritaire de constitutionnalité
Jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative (art. R. 811-15 du CJA) – Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle
CE 29 décembre 2022 Commune de Loos, req. n° 463598 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
- Environnement
Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement)
Recours contre une autorisation environnementale – Sursis à statuer en vue d’une régularisation (2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement)
Conseil d’Etat | Décision de justice | 28 décembre 2022
Prolongation du délai de mise en service et autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville : pas d’obligation de procéder à une nouvelle évaluation environnementale ou d’actualiser l’étude d’impact
Lire les décisions n°44845-448846 et n°447330
- Marchés et contrats administratifs
Marchés de travaux – Présentation préalable d’un mémoire en réclamation (art. 50.1.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009, dans sa version modifiée le 3 mars 2014)
- Urbanisme et aménagement du territoire
Effets de l’annulation du retrait d’un permis de construire – Conservation des délais de recours contentieux
CE 28 décembre 2022 M. D… C.., req. n° 447875 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Actualités | 02/01/2023
Publication de deux arrêtés relatifs aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession »
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Actualités | 29/12/2022
Publication d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique
Publication d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Actualités | Presse
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023
Projet d’arrêté établissant les critères pour des projets de compensation carbone favorables à la biodiversité
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Démolition d’une construction « sauvage » et illégale
Question écrite n° 02482 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 29/12/2022
Construction d’une piscine dans une zone inondable
Question écrite n° 02242 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 29/12/2022
Infraction à l’urbanisme
Question écrite n° 00596 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 29/12/2022
Convocation des conseils syndicaux
Question écrite n° 00452 posée par M. Olivier RIETMANN – JO Sénat du 29/12/2022
Ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés
Question écrite n° 02647 de M. Jean-Marie Janssens – JO Sénat du 29/12/2022
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements
Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements
Ville de Paris | Séances du Conseil de Paris | Mise à jour le 03/01/2023
Ville de Paris | Séances du Conseil de Paris | Mise à jour le 03/01/2023
Ville de Paris | Enseignes et publicités | Mise à jour le 30/12/2022
Enseignes et publicités | Règlement de la publicité et des enseignes
Ville de Paris | Mise à jour le 30/12/2022
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Nouvelle remontée du taux d’usure, le prix plafond du crédit immobilier
Nouvelle remontée du taux d’usure, le prix plafond du crédit immobilier
Source : le monde du 03/01/2023
Taxe d’aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires pour 2023
Taxe d’aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires pour 2023
Source : gazette des communes du 02/01/2023
Comment effectuer les exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?
Comment effectuer les exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?
Source : weka du 29/12/2022
Zones commerciales et centres-villes : trouver le bon équilibre
Zones commerciales et centres-villes : trouver le bon équilibre
Source : cerema du 27/12/2022
« La sobriété en sols est un moyen d’amorcer une transition plus globale de nos territoires »
« La sobriété en sols est un moyen d’amorcer une transition plus globale de nos territoires »
Source : le monde du 24/12/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics | Economie
Le décret relatif au nouveau régime des gestionnaires publics est paru
Le décret relatif au nouveau régime des gestionnaires publics est paru
Source : weka du 02/01/2023
[Editos] Ce mot que l’on n’ose plus prononcer devant l’acheteur public
Ce mot que l’on n’ose plus prononcer devant l’acheteur public
Source : achat public du 30/12/2022
L’Europe veut une concurrence plus équitable entre les entreprises dans les marchés publics
L’Europe veut une concurrence plus équitable entre les entreprises dans les marchés publics
Source : weka du 27/12/2022
- Environnement
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Source : gazette des communes du 02/01/2023
Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
Source : gazette des communes du 02/01/2023
2022, année charnière pour l’environnement
2022, année charnière pour l’environnement
Source : le monde du 28/12/2022
Épandage de pesticides : le Conseil d’État réordonne au Gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies
Source : weka du 27/12/2022
- Transports | Mobilités
Bus franciliens : des élus de gauche demandent le report de l’ouverture à la concurrence du réseau RATP
Source : le parisien du 02/01/2023
Société du Grand Paris | Actualités
Grand Paris Express | Actualités
