Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 29 mai au 1er juin 2021

Mise en place du dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0123 du 29 mai 2021

[Covid-19] Modifications des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 1^er juin 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 31 mai 2021

Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020

Projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 31 mai 2021

PJL “Climat et résilience”

PJL “Climat et résilience”

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 27 mai 2021

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sénat | Travaux parlementaires | Première lecture 17/05/2021

Gestion et protection des sites et sols pollués en France

Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France

Sénat | Travaux parlementaires

Protection et prévention de la dégradation des sols

Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières

JURISPRUDENCE

Administratif

Légalité du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives

CE 28 mai 2021 Société Burger King France, la société Bertrand restauration et la société Groupe Flo, req. n° 450256 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Caractère créateur de droits d’une subvention et date de fixation des conditions mises à son octroi

CE 27 mai 2021 M. A. req. n° 433660 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Exécution technique du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas

CE 27 mai 2021 Société hospitalière d’assurances mutuelles, req. n° 433822 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Recours contre un refus d’adopter les mesures d’application d’une loi : le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité du refus à la date de sa décision

CE 27 mai 2021 Association Compassion in World Farming France (CIWF), req. n° 441660 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 28 mai 2021 M. et Mme I…et autres , req. n° 437429 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 1^er juin 2021

Nouvelle fiche technique sur marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Nouvelle fiche technique sur marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 28 mai 2021

Le projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification

La Lettre de la DAJ n°318 est parue !

Ministère de la transition écologique | MRAe | Île-de-France | 20 mai 2021