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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Fiscalité – Location meublée – Simplification des dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires aux communes
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets
Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : prolongation du volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 31 octobre 2020
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Définition de la composition et des moyens de fonctionnement de l’instance commune mentionnée au II de l’article L. 2101-5 du code des transports et modification de l’assiette de rémunération garantie aux salariés en cas de transfert chez un nouvel attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Simplification des procédures mises en œuvre par les comptables de la direction générale des finances publiques en matière de recouvrement forcé
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Arrêté relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d’enregistrement et de publicité foncière
JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | dernière mise à jour le 1er décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
JURISPRUDENCE
Administratif
Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 30 novembre 2020
Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre
CE, Ordonnance du 29 novembre 2020 Association Civitas et autres, n°s 446930, 446941, 446968, 446975
Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 27 novembre 2020
Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles
CE, Ordonnance du 27 novembre 2020, req. n°s 446712, 446724, 446728, 446736, 446816
Aménagement du territoire | Urbanisme
Réalisation ou rénovation de voies urbaines – Obligation de mettre au point des itinéraires cyclables (art. L. 228-2 du code de l’environnement)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire | Développement durable | Synthèse | 30 novembre 2020
[Synthèse] Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 27 novembre 2020
La Direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique sur le dispositif de l’article L. 2153-2 du code de la commande publique
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 30 novembre 2020
La veille urbaine du 27 novembre 2020
Source : magazine décideurs du 30/11/2020
Stéphane de Faÿ, nouveau directeur général de Grand Paris aménagement
S. de Faÿ : « Le bien-être des habitants doit rester le premier critère de l’aménageur »
Source : le journal du grand paris du 29/11/2020
Commande publique | Economie
Harmonisation des seuils applicables aux contrats de concession
Concessions : Bercy opposé à l’instauration d’un seuil de dispense de formalités
Réf. Question n° 31885de M. Olivier Dassault – JOAN du 17/11/2020
Source : le moniteur du 01/12/2020
Il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire
Source : weka du 01/12/2020
Guide DAE : « Mettre en place un plan de progrès dans un marché public »
La DAE publie un guide pour mettre en place un plan de progrès dans un marché public
Source : weka du 27/11/2020
Environnement | Energies
Réforme du cadre régissant la responsabilité des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets
Réforme de la responsabilité élargie des producteurs : le décret est paru
Source : localtis du 27/11/2020
Transport Mobilité durable
Grand Paris Express : les objectifs 2021
Grand Paris Express: retards, finances, tracé et objectifs 2021
Source : 94.citoyens du 30/11/2020
