Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 29 octobre au 4 novembre 2022

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Vie publique | publié le 4 novembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023

Projet de loi de finances pour 2023

Vie publique | publié le 3 novembre 2022

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Vie publique | publié le 3 novembre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Vie publique | publié le 2 novembre 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Vie publique | publié le 31 octobre 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif | Environnement | Energie

Règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses – Art. R. 581-35 du code de l’environnement

CE 26 octobre 2022 Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), req. 468222

Marché de l’énergie – Délibération de la CRE instituant des mesures d’urgence de sécurisation du dispositif de responsable d’équilibre, adoptée sans consultation préalable des opérateurs intéressés

CE 17 octobre 2022 Société E-Pango, req. n° 461073 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 17/10/2022, n° 461073

Administratif | Construction et habitation

Commune n’ayant pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux – Art. L. 302-7 du CCH

CE 28 octobre 2022 Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 453414 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 28/10/2022, n° 453414

Marchés et contrats administratifs

Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Notion de “constructeur” – Directive 2014/25/UE

CJUE 27 octobre 2022 Iveco Orecchia SpA c/ APAM Esercizio SpA (C‑68/21), Brescia Trasporti SpA (C‑84/21), aff. C-68/21 et C-84/21

Interdiction de soumissionner (art. L. 2141-4 du CCP) – Personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés par un jugement non exécutoire

CE 2 novembre 2022 Ministre des armées, req. n° 464479 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrat conclu pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques préventives édictées par l’État

CE 2 novembre 2022 INRAP, req. n° 450930 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 02 novembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 02 novembre 2022

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Actualités | Presse

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Concessions funéraires abandonnées

Question écrite n° 00293 de M. Pierre-Jean Verzelen – JO Sénat du 03/11/2022

Renouvellement d’une concession funéraire

Question écrite n° 01287 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 03/11/2022

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

Ville de Paris – Mise à jour le 25/10/2022

Les permis de construire, les déclarations préalables

Ville de Paris – Mise à jour le 20/10/2022

Le plan local d’urbanisme (PLU)

Ville de Paris – Mise à jour le 04/11/2022

Révision du plan local d’urbanisme bioclimatique : quel visage pour Paris en 2030 ?

[Ville de Paris] PLU : Quel urbanisme pour Paris ?

Révision du Plan local d’urbanisme : Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et règlement

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Urbanisme : révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant

Urbanisme : révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant

Source : le moniteur du 04/11/2022 (abonnés)

Paris : ces trois projets qui doivent métamorphoser l’île de la Cité

Paris : ces trois projets qui doivent métamorphoser l’île de la Cité

Source : le parisien du 02/11/2022

JO 2024 : ce pont-passerelle fera le lien entre les athlètes puis les habitants de Seine-Saint-Denis

JO 2024 : ce pont-passerelle fera le lien entre les athlètes puis les habitants de Seine-Saint-Denis

Source : le parisien du 30/10/2022

Mordelles, une commune bretonne, dit adieu aux panneaux publicitaires

Mordelles, une commune bretonne, dit adieu aux panneaux publicitaires

Source : le parisien du 28/10/2022

Rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes appelle à une meilleure coordination des outils et des acteurs

Rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes appelle à une meilleure coordination des outils et des acteurs

Source : localtis du 28/10/2022

CNCC | Actualités des centres commerciaux

CNCC | L’actualité du secteur

• Contrats et marchés publics | Economie

Prix de l’électricité : la Commission de régulation de l’énergie publie un référentiel tarifaire

Prix de l’électricité : la Commission de régulation de l’énergie publie un référentiel tarifaire

Source : weka du 03/11/2022

Faciliter la vie des fournisseurs, un nouveau levier de performance achat pour les établissements publics

Faciliter la vie des fournisseurs, un nouveau levier de performance achat pour les établissements publics

Source : weka du 02/11/2022

• Environnement | Energie

Projet de loi énergies renouvelables : “Planifier c’est plus orienter qu’interdire”, estime Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi énergies renouvelables : “Planifier c’est plus orienter qu’interdire”, estime Agnès Pannier-Runacher

Source : localtis du 03/11/2022

Projet de loi sur le nucléaire : ce qu’il faut en retenir

Projet de loi sur le nucléaire : ce qu’il faut en retenir

Source : le moniteur du 02/11/2022

Énergies renouvelables : le régime contentieux ajusté par décret

Énergies renouvelables : le régime contentieux ajusté par décret

Source : localtis du 02/11/2022

Deux-Sèvres : des heurts entre les manifestants contre le projet de mégabassine et les gendarmes

Deux-Sèvres : des heurts entre les manifestants contre le projet de mégabassine et les gendarmes

Source : localtis du 30/10/2022

• Transports | Mobilités

Métro : pour le viaduc d’Austerlitz centenaire, c’est l’heure du bilan de santé

Métro : pour le viaduc d’Austerlitz centenaire, c’est l’heure du bilan de santé

Source : le parisien du 01/11/2022

Société du Grand Paris | Actualités

Grand Paris Express | Actualités