Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 3 au 5 mars 2021

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0055 du 5 mars 2021

[Covid-19] Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 – Confinements locaux

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0055 du 5 mars 2021

Contentieux administratif – Responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

Avis n° 439366 du 19 février 2021

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Transposition de trois directives européennes en matière d’énergie renouvelable

Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF | dernière modification 4 mars 2021

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Sénat | Actualités | 4 mars 2021

Pollution plastique : la commission adopte à l’unanimité une proposition de loi prolongeant la loi AGEC

Pollution plastique : la commission adopte à l’unanimité une proposition de loi prolongeant la loi AGEC

Sénat | dernière mise à jour le 4 mars 2021

Climat

Projet de loi ordinaire portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif

Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 3 Mars 2021

L’interdiction générale et absolue de sortie de résidents d’EHPAD est désormais suspendue

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

CE, ord. 3 mars 2021 Mme B… et autres, req. n° 449759

Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 3 Mars 2021

Les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

CE, ord., 3 mars 2021 Ordre des avocats du barreau de Montpellier, n° 449764

Environnement

Refus de communication de documents administratifs – Informations relatives à l’environnement figurant dans les offres des candidats à l’aménagement d’une ZAC (art. L. 124-2 du code de l’environnement)

CE 1^er mars 2021 Mme C… A.., req. n° 436654 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉS MINISTÉRIELLES

Compte rendu | Conseil des ministres | 3 mars 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mars 2021

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Installation d’une zone à défendre au triangle de Gonesse

Question d’actualité au gouvernement n° 1663G de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 11/02/2021

Inondations dans le Sud-Ouest

Question d’actualité au gouvernement n° 1658G de M. Jean-Pierre Moga – JO Sénat du 11/02/2021

Questions ministérielles

Ajustements réglementaires de l’article L. 752-15 du code de commerce en matière d’urbanisme commercial

Question écrite n° 21212 de Mme Laurence Harribey – JO Sénat du 04/03/2021

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Ville de Paris | Actualités | mise à jour le 5 mars 2021

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan local d’urbanisme (PLU)

Ville de Paris | Actualités | mise à jour le 2 mars 2021

Un Pacte et 10 objectifs pour la construction parisienne

Un Pacte et 10 objectifs pour la construction parisienne

REVUE DE PRESSE

Administratif

L’État signe l’accord de relance avec la région Île-de-France

Île-de-France : l’État signe le huitième accord de relance avec une région

Source : localtis du 04/03/2021

Fermeture des lieux de spectacle au public

Fermeture des lieux de spectacle : pour le Conseil d’État, une atteinte grave mais justifiée aux libertés fondamentales

Source : localtis du 02/03/2021

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

[Covid-19] Deux tiers des centres commerciaux seront désormais fermés

Covid-19 : les deux tiers des centres commerciaux vont désormais rester fermés

Source : le monde du 04/03/2021

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 4 mars 2021

La veille urbaine du 3 mars 2021

La veille urbaine du 2 mars 2021

Source : magazine décideurs du 04/03/2021

Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité

Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité

Source : actu environnement du 04/03/2021 (abonnés)

Commande publique | Economie

Lâcher de critères RSE et effet boomerang

Lâcher de critères RSE et effet boomerang

Source : achat public du 04/03/2021

Clauses environnementales : développer et faire reconnaître une relation fournisseur responsable

L’AdCF souhaite le développement des chartes de bonnes relations entre acheteurs et entreprises

Source : weka du 04/03/2021

Guide « Oser les variantes dans les marchés publics » par Bercy

La problématique de l’analyse des offres avec variantes expliquée par Bercy

Source : weka du 02/03/2021

Environnement | Energies

Projet de décret sur la simplification des procédures environnementales

Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales

Source : localtis du 02/03/2021

Commission européenne : nouvelle stratégie d’adaptation au changement climatique

La Commission européenne adopte sa nouvelle stratégie d’adaptation au changement climatique

Source : localtis du 02/03/2021

Transports

Mobilités : investir près de 4 milliards d’euros dans 115 projets dès 2021

Mobilités : les territoires urbains se disent prêts à investir près de 4 milliards d’euros dans 115 projets dès 2021

Source : localtis du 03/03/2021

Hydrogène décarboné : la France dans le peloton de tête

Hydrogène décarboné : la France dans le peloton de tête

Source : magazine décideurs du 01/03/2021