Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 9 au 12 avril 2022

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April 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0086 du 12 avril 2022

Fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement lorsque le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires demande ce contrôle

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

JORF n°0086 du 12 avril 2022

Evolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Modalités de délivrance de l’agrément pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire | Contentieux

Moyen nouveau présenté après la cristallisation automatique des moyens (art. R. 600-5 du code de l’urbanisme) et irrecevable

CE 8 avril 2022 M. et Mme M… , req. n° 442700 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultations publiques du 11/04/2022 au 02/05/2022 | Prévention des risques

Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

REVUE DE PRESSE