Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ?

Catégorie

Contrats publics

Date

December 2018

Temps de lecture

< 1

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ? » publié sur le blog de la performance publique, d’acp formations le 17/12/2018.

Lire l’article

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

La demande tendant à la réparation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif, relève de la compétence du juge administratif

La qualification d’ouvrage public est autonome de l’implantation de l’ouvrage sur le domaine public mais dépend de son affectation à l’utilité publique

L’abus du formulaire NOTI2 est contraire à la réglementation