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Au 1er janvier 2024, la commande publique prend elle aussi ses bonnes résolutions. Plusieurs dispositions du code de la commande publique (CCP) ont été modifiées pendant la période de Noël et de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Tour d’horizon des nouveautés.
1. Nouveaux seuils de procédure formalisée
Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024 (pour la période 2024-2025) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Les voici présentés en quelques chiffres 1)Pour plus d’informations, cf. notre article Actualité – Nouveaux seuils à venir à compter du 1er janvier 2024. :
Pour rappel, le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a prolongé la dispense de publicité et de mise en concurrence sous le seuil de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024. Ce seuil s’applique donc encore pour toute cette année.
2. Caractérisation des marches innovants
L’article L.2172-3 du CCP régissant les partenariats d’innovation a été modifié par la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 publiée le 29 décembre 2023.
La loi complète la définition du partenariat d’innovation en y ajoutant que le caractère innovant peut aussi être caractérisé par « tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises ». Le code renvoie vers l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui précise la notion de jeune entreprise innovante.
3. Révision de la publication des données essentielles
Dans un objectif de transparence et d’ouverture des données de la commande publique, le CCP prévoit que les acheteurs et autorités concédantes doivent rendre accessible les données essentielles des marchés publics et des concessions sous réserve des mesures de confidentialité (articles L.2196-2 et L.3131-1).
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique et les arrêtés n° ECOM2235715A et n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022, entrés en vigueur au 1er janvier 2024 sont venus renforcer ces objectifs.
Les données essentielles doivent être publiées sur le Portail national des données ouvertes.
Les données de recensement propres aux contrats de concession sont intégrées au sein des données essentielles, doublant le nombre de ces dernières (de 23 données essentielles à 45) et unifiant le régime des marchés et des concessions. Ces nouvelles données concernent la sous-traitance, l’origine géographique des produits ou encore leur caractère innovant.
4. Nouveau formulaire DC4
En parallèle de l’augmentation du nombre de données essentielles publiées, un nouveau formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ce formulaire permet au titulaire de déclarer un sous-traitant et d’obtenir son acception de la part de l’acheteur.
Une nouvelle rubrique intitulée « durée du contrat de sous-traitance » a été ajoutée.
5. Nouveau marché global pour la société des grands projets
La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a modifié l’article L.2171-6 du CCP qui porte sur les marchés globaux sectoriels.
Il prévoit désormais que les marchés globaux passés par l’établissement public Société des grands projets (anciennement Société du Grand Paris) peuvent également être conclus par ses filiales.
« L’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles l’établissement public ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20-3 de la même loi. »
References
| 1. | ↑ | Pour plus d’informations, cf. notre article Actualité – Nouveaux seuils à venir à compter du 1er janvier 2024. |
