Compétence du juge administratif pour connaître d’une action en garantie fondée sur un marché de fourniture de produits de santé

TC 11 avril 2016 Centre hospitalier de Chambéry, req. n° C4044, Publié au Rec. CE

L’affaire ayant donné lieu à la décision commentée est déjà connue des publicistes puisqu’il s’agit des suites de l’arrêt « Falempin », qui avait jugé que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’opposait pas à un régime autorisant l’engagement sans faute de la responsabilité d’un prestataire ayant eu recours à un produit défectueux, dès lors que celui-ci disposait d’un recours en garantie à l’encontre du producteur ¹⁾ CE Section du Contentieux 25 juillet 2013 Falempin, req. n° 339922, Publié au Rec. CE .

Ainsi, sur renvoi du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a reconnu la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Chambéry, en raison de l’utilisation d’une prothèse défectueuse.

Toutefois, la cour a rejeté, au fond, l’appel en garantie formé par le centre hospitalier contre la société Lépine, producteur de la prothèse. Saisi d’un pourvoi contre cette arrêt, estimant être confronté à une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaitre du litige ²⁾ CE 23 décembre 2015 Centre hospitalier de Chambéry, req. n°357405, Publié au Rec. CE .

En effet, en principe, seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre des demandes d’une personne morale de droit public tendant à l’engagement de la responsabilité d’une personne de droit privé ³⁾ CE 29 juillet 1994 Société d’assurance « Les mutuelles du Mans », req. n° 140331, Publié au Rec. CE . Toutefois, si elle est fondée sur un contrat administratif, une telle action relève alors de la compétence de la juridiction administrative ⁴⁾ TC 17 décembre 2007, Société Lixxbail, req. n° C3651, Publié au Rec. CE .

Il appartenait donc au Tribunal des conflits de déterminer si l’appel en garantie du producteur du produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 2985, constitue une action fondée sur le marché public le liant au centre hospitalier, ce qui emporterait la compétence de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits a reconnu à la juridiction administrative un bloc de compétence pour l’ensemble des appels en garanties « engagés par le service public hospitalier à l’encontre d’un producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits dont la défectuosité de l’un d’eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables », estimant que ces actions relevaient des litiges nés de l’exécution des marchés publics, qui sont des contrats administratifs ⁵⁾ Article 2 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
La juridiction administrative est ainsi compétente quel que soit le fondement de l’appel en garantie : stipulations du contrat, vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore responsabilité du fait des produits défectueux précitée.

Cette solution permet de simplifier le contentieux en la matière en permettant la concentration et l’épuisement du litige dans le cadre d’une seule procédure juridictionnelle conduite devant un seul ordre de juridiction. En l’espèce, il appartient donc à la juridiction administrative de connaître du litige opposant le centre hospitalier de Chambéry à la société Lépine.

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