“Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?” par Nelson Correia – Adden le blog

“Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?” par Nelson Correia

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

February 2025

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Nelson Correia, avocat counsel Adden avocats :

🔍 Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?

📰 BJDU n°1 – Janvier-Février 2025 (abonnés)

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux n’a pas d’effet sur la caractérisation de l’infraction pénale de réalisation d’une construction en méconnaissance du permis de construire délivré

Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association au sens de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte par le juge

[Décryptage] "PLU bioclimatique de Paris : haro sur les meublés" avec Alexia Robbes