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Par décret du 23 mars 2015 1) JORF n° 0071 du 25 mars 2015 page 5433., le gouvernement a créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH) est ainsi complété d’un nouveau chapitre dédié à ce nouvel organisme 2) Nouveaux art. R. 143-1 et suivants..
Composition :
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires (2 membres), les collectivités territoriales (2 membres), les professionnels de la construction (16 membres), les associations (4 membres) ainsi que de personnalités qualifiées nommées en raison de leur connaissance du secteur (6 membres).
Ils sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable. Un membre qui ne participerait pas consécutivement à trois séances du Conseil peut être déchu de son mandat.
Missions :
Ce nouvel organisme est chargé d’émettre un avis consultatif – rendu public – sur les projets de lois et sur les projets d’actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions.
Le décret précise que « les travaux et avis du conseil portent notamment sur :
-
– La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction.
– La promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction.
– La maîtrise des coûts et l’économie de la construction.
– Les produits et matériaux de construction.
– La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.
– L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques.
– La recherche et l’innovation dans le bâtiment.
– L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.”
La modification des règles en matière d’urbanisme ne figure pas dans la liste mais notons que cette liste n’est pas exhaustive (« notamment »).
Le décret ajoute que les avis émis doivent prendre en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.
Lorsqu’un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique s’écarte notablement sur un point de l’avis du conseil, le ministre chargé de la construction en expose les motifs et ces derniers sont rendus publics.
Entrée en vigueur :
L’article 2 de ce décret prévoit que ces nouvelles dispositions s’appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
Il ajoute que la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de lois et sur les projets d’actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d’actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
References
| 1. | ↑ | JORF n° 0071 du 25 mars 2015 page 5433. |
| 2. | ↑ | Nouveaux art. R. 143-1 et suivants. |
